Comment passer d'un résultat comptable au résultat fiscal.pdf

Passage du résultat comptable au résultat fiscal Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra comptable selon le schéma suivant :

. Résultat net fiscal= Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés. Sachant que : . Résultat brut fiscal= Résultat net comptable (avant impôts ! Réintégrations fiscales - déductions fiscales

"# $alcul du résultat brut fiscal Le résultat brut fiscal= Résultat net comptable (avant impôt) ! Réintégrations fiscalesdéductions fiscales % &es réintégrations fiscales. Sont réintégrées les charges suivantes: - !mendes" pénalités et ma#orations de de toute nature pour pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires$ %- ! concurrence concurrence de &' de de leur montant" les dépenses dont le montant montant facturé est égal ou supérieur  ' ''' *+ et dont le r,glement n’est pas #ustifié pour ch,ue barré non endossable" effet de commerce" virement bancaire ou mo.en monétiue /- 0rais généraux non afférents  l’exploitation 1- 2adeaux publicitaire publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur  '' *+ ou ne ne portent  pas soit le nom" le sigle ou la marue ue l’entreprise fabriue ou commercialise$ &- 3rime d’assurance vie contractée contractée au profit profit de la société sur la t4te de son personnel dirigeant$ 5- 6mpôts sur les sociétés (les acomptes prévisionnels)$ 7- *otation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant personnes  dépassant %' de la valeur de /'' '''*+" 2ette r,gle s’appliue également aux redevances de crédit bail relatives aux voitures de transport de personnes" le montant de la redevance est limité  5' ''' *+ par  période de % mois$ 8tant précisé ue cette limite ne s’appliue pas aux: 9 éhicules utilisés pour le transport du public$ 9 éhicules utilisés pour le transport de marchandises$ 9 éhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire$ 9 éhicules appartenant aux entreprises ui pratiuent la location de voitures$ ;- Les provisions: 3our amendes amendes et pénalités" pour propre propre assurance pour pour garanties aux clients '- les fractions des dons dons supérieurs  % du 2! 2! <<2 <<2 accordés aux =uvres =uvres sociales des entreprises publiues ou privées et aux =uvres sociales des institutions ui sont autorisées par la loi  percevoir des dons$ 2ette limite ne s’appliue pas si le  bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité publiue$ - La rémunération des comptes comptes courants des associés si le capital n’est pas enti,rement libéré$ 8tant précisé ue les dépassements aux deux limites suivantes sont  réintégrer: > La base de calcul ne doit pas dépasser le capital$ > Le taux d’intér4t maximum est fixé annuellement par arr4té$

% 'éductions fiscales:  Les déductions fiscales concernant les produits non imposables en totalité ou en patrie  savoir: -  '' les dividendes distribués par les sociétés soumises  l’6S$ %- 3lus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation: Les sociétés réalisant un profit ou un plus value  l’occasion de cession déléments corporel ou incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options: "ere option: !battement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants: > %& si le délai de détention est compris entre % et 1 ans > &' si le délai de détention est supérieur  1 ans$ )eme option: *éduction total de la plus - value nette globale si la société: > Réinvesti le produit global de la cession dans un délai maximum de / ans en biens d’éuipement ou en immeuble$ > 8t s’engage  conserver les éuipements ou immeuble dans son actif pendant une durée de & ans au minimum$ /- plus value constatées et profits réalisés en fin d’exploitation$ Les abattements sont : de &' si" le délai de détention est compris entre 1 et ? ans )# $alcul du résultat net fiscal: Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés$ % 'éficit reportable:  Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant$ &e reliquat  du déficit peut 4tre déduit des bénéfices des exercices comptables suivants  #usu’au quatri*me e+ercice qui suit le+ercice déficitaire. La limitation des 1 ans ne s’appliue pas au déficit ou fraction de déficit correspondant  des amortissements réguli,rement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice$

, &iquidation de limpôt : L’impôt sur les sociétés est calculé comme ci-apr,s: 6S @ résultat net fiscale 9/'$ Si le 2! A /''''''$'' *+ 6S @ résultat net fiscale 9&$ Si le 2! B ou @ /''''''$'' *+

$. $alcul de la cotisation minimale = ( chiffre d’affaires +< C produit financiers +< C subventions" primes et dons +<  % /0 1.

 2au+ de la cotisation minimale: -Le taux de la cotisation minimale est fixé  .01 -2e taux est ramené  .)01 pour les opérations effectuées par les sociétés au titre des ventes portant sur: les produits pétroliers" le gaD" le beurre" l’huile" le sucre" la farine" l’eau" l’électricité$

-
, Paiement de l4S: ! la fin de chaue trimestre" la société doit pa.er un acompte provisionnel  de %& calculé sur la base de l’impôt pa.é au titre de l’exercice précédent : er  acompte (/E'/) F%eme acompte (/'E'5) F /eme acompte (/'E';) F 1eme acompte (/E%)$ Le paiement s’effectue par bordereau: mod,le ?1' Le montant de l’impôt ainsi calculé ne peut 4tre inférieur  la cotisation minimale: *onc si : 6S A2GHHHH$$$impôt du @6S 6SB2GHHHHHimpôt du @2G (plafond : &''dhs) 5 Régularisation de l4S: ! la fin de l’exercice il est procédé  une régularisation  de l’impôt dI$ Selon les h.poth,ses suivantes:

er h.poth,se: 6mpôt dI supérieur au total des acomptes versés se traduit par  un reliquat  paye au plus tard le / mars 6S prévisionnel (n-) B 6S réel (n) %eme h.poth,se: 6mpôts dI inférieur aux acomptes versés se traduit par un e+c*dent reportable sur les acomptes  verser$ 6S prévisionnel (n-) A 6S réel(n) Le paiement de la régularisation s’effectue au mo.en de l’imprimé ?11 8xemple : L exercice comptable de la S!RLB 0!RS62JGA coKncide avec l’année civile :  6S définitif de %' @?%'''*+ !comptes prévisionnels  verser au titre de %'% er acompte (/E'/E%) : ?%'''E1@ %'&'' %eme acompte (/'E'5E%) : ?%'''E1@ %'&'' /eme acompte (/'E';E%) : ?%'''E1@ %'&'' 1eme acompte (/E%E%) : ?%'''E1@ %'&''

 6S définitif de %'% @ ;5''' *+ 6l reste donc un reliquat   pa.er au plus tard le /E'/E%'/ de ;5'''-?%'''@ 1''' *+ !comptes prévisionnels  verser au titre de %'/ er acompte (/E'/E/) : ;5'''E1@ %1''' %eme acompte (/'E'5E/) : ;5'''E1@ %1''' /eme acompte (/'E';E/) : ;5'''E1@ %1''' 1eme acompte (/E%E/) : ;5'''E1@ %1'''  6S définitif de %'/ @ 7?''' *+ La société a verse ;5'''*+ en acomptes prévisionnels et ne doit a l’8tat ue 7?'''*+" elle dispose d’un e+c*dent  a récupérer" de 7?'''-;5'''@ -?'''*+

!comptes prévisionnels  verser au titre de %'1 er acompte (/E'/E1) : 7?'''E1@ ;&''-?'''@&''*+ (imputation de ?''') %eme acompte (/'E'5E1) : 7?'''E1@ ;&'' /eme acompte (/'E';E1) : 7?'''E1@ ;&'' 1eme acompte (/E%E1) : 7?'''E1@ ;&''