MASTER SPECIALISE GESTION DES RISQUES FINANCIERS ET ASSURANTIELS
THEME :
L’ASSURANCE AU MAROC -LE CADRE JURIDIQUE-
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PLAN INTRODUCTION
I.
HISTORIQUE ET EVOLUTION DU SECTEUR DES ASSURANCES AU MAROC A. DEFINITION ET HISTORIQUE DE L’ASSURANCE AU MAROC 1. DEFINITION 2. HISTORIQUE DE L’ASSURANCE AU MAROC
B.
SECTEUR DES ASSURANCES DU MAROC CONTEMPORAIN
1. IMPORTANCE DE L’ASSURANCE DANS L’ECONOMIE DU MAROC 2. ANALYSE DU MARCHE (STRUCTURE, INTERVENANTS, DENSITE ET PENETRATION)
II.
REGLEMENTATION DU SECTEUR DES ASSURANCES AU MAROC A. CODE DES ASSURANCES AU MAROC 1. VOCABULAIRE JURIDIQUE PROPRE AU SECTEUR 2. CONTRAT D’ASSURANCE
B. CLASSIFICATION DES ASSURANCES ET OBLIGATIONS LEGALES DES CONTRACTANTS 1. TYPES D’ASSURANCES AU MAROC 2. OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE
CONCLUSION
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INTRODUCTION Nul ne peut ignorer le rôle que joue le système financier dans la stimulation de la croissance et ce, à travers la collecte et l'injection des flux financiers dans les rouages de l'économie. Dans ce cadre le secteur des assurances, entre autres, joue un rôle important. Ce secteur ne cesse de prendre de l'importance, que ce soit par les sommes importantes qu'il draine ou au niveau des tendances lourdes qui le caractérisent ces dernières années (concentration, libéralisation, bancassurance...), ainsi qu'au niveau des pays qui dominent le secteur sur la scène internationale. Avec l'amorce du nouveau millénaire, le secteur des assurances au Maroc à l'instar des autres pays de par le monde connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance...) qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine à mieux s'adapter aux exigences internationale. L’assurance peut être définie comme l’opération par laquelle une partie, l’assureur, s’engage, moyennant une rémunération (prime ou cotisation),à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie, l’assuré ou le bénéficiaire, en cas de réalisation d’un risque déterminé (le sinistre).cette opération n’a cependant pas un caractère spéculatif car elle ne se limite pas à transférer le risque d’une partie sur l’autre mais tend à combattre l’aléa puisque l’assuré, par cet acte de prévoyance, est mis à l’abri du risque qu’il redoute et que l’assureur cherche à réduire l’effet du hasard en regroupant, au sein d’une mutualité des assurés, toutes les personnes désirant faire face à ce même risque.
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L’assurance réalise ainsi une mise en commun des risques par la contribution proportionnelle de chacun, les sommes versées par tous les cotisants permettant d’attribuer à ceux qui ont été victimes du sort des prestations convenues. Support de l’opération d’assurance, le contrat d’assurance est une véritable architecture qui retrace dans tous ses détails et détermine l’opération d’assurance, les conditions exactes dans lesquelles s’exerce l’obligation de garantie de l’assureur, celle, en particulier, d’indemniser l’assuré en cas de sinistre, le risque assuré, la prime, la garantie, les obligations de l’assuré, celles de payer la prime, de faire des déclarations à la conclusion et en cours d’exécution du contrat, en particulier lorsqu’un sinistre vient à se produire, et les autres conditions légales et celles générales et particulières que les parties sont censées déterminer entre elle, mais que l’assureur, en réalité, détermine luimême, l’assuré se contente d’y souscrire. L’assurance est une opération complexe qui met à contribution des connaissances très pointues et fait intervenir des entreprises maîtrisant parfaitement les techniques et les métiers de l’assurance. Ainsi, pour bien cerner l’évolution de la présentation des opérations d’assurances au Maroc un rappel historique de ladite évolution parait nécessaire qui fera l’objet de la première partie ensuite, dans une deuxième partie nous allons présenter le cadre juridique qui encadre la présentation des opérations d’assurances : il s’agit du livre IV de la loi n°17-99 portant code des assurances.
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I- HISTORIQUE ET EVOLUTION DU SECTEUR DES ASSURANCES AU MAROC Le secteur des assurances fait partie des secteurs introduits au Maroc à la suite de l'activité maritime qui a permis l'émergence d'agences des compagnies d'assurances étrangères dans les principaux ports marocains au cours du XIXe siècle. Il a connu en suite un développement organisé et bien structuré sous le Protectorat, ainsi qu'une évolution accentuée après l'Indépendance. A travers les sommes importantes qu'il mobilise, le secteur des assurances joue un rôle important dans la collecte de l'épargne intérieure et dans son acheminement vers le financement des besoins de l'économie.
A-
DEFINITION ET HISTORIQUE DE L'ASSURANCE AU MAROC Avant de se contenter de donner une vision générale de l’historique du secteur
de l’assurance au Maroc, il s’avère primordial de présenter une définition détaillée de la notion de l’assurance.
1-
DEFINITION DE L’ASSURANCE D’une manière générale, l’assurance peut être définie comme une réunion de
personnes qui, craignent l’arrivée d’un événement dommageable pour elles, se cotisent pour permettre à ceux qui seront frappés par cet événement de se faire face à ces conséquences. D’une manière précise, selon Joseph HEMARD, " L'assurance est une opération par laquelle une personne, l'assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d'un risque, une prestation par une autre partie, l'assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique ". 5
L’assurance est une opération qui comporte quatre éléments, selon la définition de HEMARD, à savoir : a- Le risque Le risque est l’événement dommageable contre l’arrivée duquel on cherche à se prémunir. Les caractères du risque assurable sont : Etre futur. Etre aléatoire et incertain dans sa survenance ou dans sa date. L’arrivée de l’événement ne doit pas dépendre de la volonté de l’assurée. b- La prime La prime est la contribution que verse l’assurée à l’assureur en échange de la garantie qui lui a accordée. Elle est payable au départ de l’opération d’assurance ou de l’année d’assurance. Lorsque l’organisme d’assurance est une société mutuelle la prime s’appelle cotisation. On distingue entre prime ou cotisation fixe, qui ne peut être modifié en cours du contrat sans le consentement de l’assureur et prime ou cotisation variable pratiquée par les sociétés mutuelles pour laquelle le paiement est soit complémentaire d’un rappel de cotisation, si les sinistres ont coûté plus cher que prévu, soit a un remboursement appelé ristourne dans le cas contraire. c- La prestation L’engagement pris par l’assureur en cas de réalisation du risque consiste à verser une prestation. Il s’agit d’une somme d’argent destinée soit au souscripteur, soit à un tiers. Il convient de distinguer deux sortes de prestations : les indemnités et les prestations forfaitaires. 6
d- la compensation au sein de la mutualité Chaque souscripteur verse sa prime sans savoir si lui ou un autre qui en bénéficiera, mais conscient du fait que grâce à ses versements et à ceux des autres que l’assureur pour indemniser ceux qui auront été sinistrés. L’ensemble des personnes assurées contre un même risque et qui cotisent mutuellement constituent une mutualité. L’idée de la compensation implique que tous les membres de cette mutualité soient traités sur le même pied d’égalité et avec équité. Après avoir délimité la notion d’assurance, on traitera dans le paragraphe suivant un aperçu historique sur l’assurance au Maroc.
2-
HISTORIQUE DE L’ASSURANCE AU MAROC Ignorée des pratiques communautaires marocaines pour des motifs religieux et
trouvant son développement et sa fortune en Europe et ailleurs dans le monde, L’assurance fut introduite au Maroc à la faveur et pour le compte du Protectorat. Le premier texte à organiser la profession d’intermédiaire en assurance est l’arrêté du 10/11/1950 (Bulletin Officiel du 17 novembre 1950), il a été suivi par le dahir du 09/10/1977 et finalement par le dahir n°1-02-238 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°17-99 portant code des assurances (Bulletin Officiel du 7 Novembre 2002). Partant de là, on peut scinder l’évolution qu’a connue la profession d’intermédiaire d’assurance au Maroc, en quatre étapes ; à savoir : a- Période avant le 10 novembre 1950 Avant cette date, il n’existait au Maroc aucun texte de loi organisant la profession d’intermédiaire d’assurance. A cette période le marché de l’assurance ne se composait que d’un groupe d’agences et de bureaux étrangers encouragés par les autorités du protectorat.
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b- Période du 10 novembre 1950 au 09 octobre 1977 Cette période verra l’application de l’arrêté du 10 novembre 1950. Cet arrêté vise à organiser la profession d’intermédiaire d’assurance, en stipulant des conditions qui ne servaient, dans les années cinquante, que les intérêts des entreprises étrangères. Ce texte a abordé trois points essentiels : Déterminer les personnes offrant des opérations d’assurances au public ; Fixer les conditions d’exercices pour acquérir le droit de présenter des opérations d’assurances au public ; Etre enregistré sur le registre de commerce. c- Période du 09 octobre 1977 au 07 novembre 2002 : Pour pallier à cette carence juridique qui a marqué la période susmentionnée, le législateur marocain a donné naissance à la loi n°1-76-292 du 25 Chaoul 1397 (09 octobre 1977) relative à la présentation des opérations d’assurance, de réassurance et /ou de capitalisation et à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance. A travers ce texte législatif, le législateur marocain a essayé d’élaborer une base juridique adaptée aux structures du marché de l’époque. Les dispositions de cette loi visaient donc à organiser la profession, déterminer les personnes qui l’exercent, imposer le contrôle de l’Etat et classer les personnes auxquelles la loi permet d’offrir des assurances. Ce texte a abordé les points suivants : Les intermédiaires d’assurances à savoir les agents et sociétés de courtage ; Les entreprises d’assurances et leurs représentants légaux ; Les personnes physiques engagées par les entreprises à cet effet. Le législateur a ajouté à cette liste les démarcheurs de clients pour le compte des intermédiaires d’assurances ou des entreprises d’assurances et de réassurances. d- Période du 07 novembre 2002 Face au développement qu’a connu le secteur des assurances au Maroc, le législateur a été dans l’obligation d’instaurer un nouveau cadre juridique et ce par la 8
promulgation du dahir n° 1-02-238 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) donnant naissance à la loi n° 17-99 portant code des assurances. Ce code a révolutionné l’exercice de présentation des opérations d’assurances par la venue de nouveaux acteurs au champ de la distribution. Le détail de ce code fera l’objet de la deuxième partie. Après avoir défini la notion de l’assurance et citer les étapes relatant l’évolution historique de son secteur au Maroc, il y a lieu d’apprécier son importance dans l’économie nationale et d’analyser ses différents intervenants.
B-
SECTEUR DES ASSURANCES DU MAROC CONTEMPORAIN L’un des piliers de l’économie nationale et de sa croissance, le secteur des
assurances joue un rôle très important vu qu’il favorise la création de la richesse, à travers la protection des investisseurs des différents risques susceptibles de mettre en péril leurs activités et ayant des incidents néfaste sur l’économie nationale.
1.
IMPORTANCE DE L’ASSURANCE DANS L’ECONOMIE DU MAROC Le secteur des assurances joue de multiples rôles et fonctions dans l’économie
nationale, à présenter comme suit :
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a- Sécurisation des biens Il s’agit d’une fonction essentielle de protection face aux conséquences économiques que peuvent induire des dommages aux biens (habitation, outil de production, véhicule…). Ces dommages devant être la conséquence d’événements aléatoires et revêtant un caractère imprévisible. b- Protection des personnes Le contrat d’assurance joue un rôle très important dans la protection des personnes et de leurs familles contre les conséquences économiques d’événements malheureux. La protection des personnes revêtent plusieurs formes qui permettent aux compagnies d’assurance d’offrir une protection efficace aux individus. c- Collecte de l’épargne : A côté des caisses de retraite, les sociétés d’assurance jouent un rôle important dans la collecte de l’épargne nationale. A travers les produits de retraite et de capitalisation, les entreprises d’assurances drainent tous les ans une épargne de plus en plus importante grâce aux incitations fiscales en faveur des souscripteurs. Cette épargne permet aux jeunes générations de préparer leur âge d’or et de garantir une situation sociale future assez confortable. d- Fonction économique L’épargne collectée par les entreprises d’assurances irrigue l’économie nationale. Elle permet le financement des investissements étatiques dans différents secteurs d’activité, à travers les souscriptions assurées par les entreprises d’assurance aux Emprunts Obligataires et aux Bons du Trésor émis par l’Etat. Le secteur des assurances joue un rôle très important dans la création de la richesse. En effet, ce secteur qui emploie plus de 13000 personnes, contribue
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positivement à la création de l’emploi au niveau national et irrigue de manière indirecte plusieurs filières importantes de l’économie nationale (filière automobile, filière santé,….).
2.
Analyse du marché (structure, intervenants, densité et pénétration) a-
Structure de marché Le secteur des assurances est constitué de plusieurs personnes exerçant cette
activité, qu'ils soient assureurs ou intermédiaires. Naturellement, ces catégories de personnes ne peuvent exercer que si elles remplissent certaines conditions et disposent de certaines spécificités, dont la plus importante est la forme juridique, c'est-à-dire la qualité que revêtiront ces personnes, morales ou physiques, dans le marché des assurances. Au Maroc, comme dans d’autres pays du monde, la forme juridique revêtue par les assureurs est celle de sociétés et de mutuelles, contrairement aux intermédiaires qui peuvent exercer soit en tant que personne physique ou morale. Nous concluons que toutes les entreprises d'assurances doivent être constituées selon la forme juridique fixée par le législateur (objet de la seconde partie). Cette forme est souvent conforme avec le genre d'opérations qu'elles effectuent. Par ailleurs, il convient de mentionner, qu'au Maroc, il y avait une distinction jusqu'à 1996 entre assurances dommages et assurances de personnes (Tableau n° 1), et ce n'est qu'à partir de 1997 qu'une nouvelle classification des opérations d'assurances a été introduite par l'arrêté du Ministre des Finances et a fait la distinction entre opérations non vie et opérations vie et capitalisation (Tableau n° 2).
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Tableau n°1 : ancienne classification -
Assurances Personnes
-
Assurances Dommages
Assurance vie ;
Assurance automobile ;
Assurances en cas de décès ;
Assurances de dommages aux biens
Assurances en cas de vie ;
des particuliers (exemple multirisques habitation, avec volet
Assurances mixtes ;
responsabilité), des professionnels
Ou épargne capitalisation (sans
(exemple multirisques
assurés parfois) ou tontinière (après
commerciales), des agricoles
abus des assurances mixtes) ;
(exemple multirisques avec volet
Autres assurances de personnes ; Assurance accident ; Assurance incapacité – invalidité ; Assurance remboursement des frais médicaux ;
dommage et responsabilité) ; Assistance ; Assurances de la construction (Dommages à l'ouvrage et Responsabilité civile décennale) ; Assurances de responsabilité civile
Assurances collectives ;
(hors volet responsabilité de
Assurance couvrant les emprunteurs
l'assurance dommages, risques
(souscrites par les banques) ; Assurances souscrites par les entreprises (prévoyance et retraite).
professionnels et d'entreprises) ; Assurance transport (Maritime, Aéronautique et Spatial) ; Assurance des marchandises.
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Tableau n°2 : Nouvelle Classification -
Opérations non vie
-
Opérations vie et capitalisation
Automobile ;
Assurances individuelles ;
Accidents corporels ;
Assurances de groupes ;
Accidents du travail ;
Capitalisation ;
Transports ;
Autres opérations.
Incendie ; Assurances des risques techniques ; Responsabilité civile générale ; Vol ; Grêle ; Crédit ; Assistance ; Autres. b- Les intervenants du secteur Les intervenants au secteur des assurances sont de deux sortes ; à savoir : Les entreprises d’assurances et ; Les intermédiaires.
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Les entreprises d'assurances : Sociétés et Mutuelles
Le contrat d’assurances engage le plus souvent les sociétés d’assurances et les mutuelles d’assurances. Les sociétés d'assurances : Ce sont des sociétés à but lucratif. Elles doivent avoir un capital minimum légalement exigé. Elles sont dirigées par un Conseil d'Administration. Ainsi, elles peuvent pratiquer toutes les branches d'assurance, n'ont pas de limitation territoriale au Maroc et travaillent avec des intermédiaires (agents généraux et courtiers). Les mutuelles d'assurances : Ce sont des associations. Les cotisations sont toujours variables. Elles ne peuvent donc jamais pratiquer d'opérations impliquant une gestion en capitalisation. Elles ne travaillent jamais avec des intermédiaires. Au Maroc, le nombre des entreprises s'est ramené à dix-huit dont quinze entreprises commerciales et trois mutuelles. Au Maroc, le nombre des entreprises s'est ramené à dix-huit dont quinze entreprises commerciales et trois mutuelles. Sur ce total, dix pratiquent aussi bien les opérations d'assurances non vie que les assurances vie et capitalisation (Exemple AL Watania, Atlanta, Axa, Essaâda Sanad…etc.), trois se limitent aux opérations d'assurances non-vie (la compagnie d’Assurance Transport, la mutuelle Agricole Marocaine d’Assurance et la Mutuelle d’Assurance des Transports Unis), deux compagnies par contre exploitent exclusivement les opérations d’assistance (Isaâf Mondial Assistance et Maroc Assistance International), une société exerce seulement dans les opérations d’assurances vie et capitalisation (la Marocaine vie), une autre compagnie pratique l’assurance-crédit (Assurance-Crédit Marocaine «ACMAR »)et la dernière société est spécialisée dans la réassurance (la Société Centrale de Réassurance). 14
Les intermédiaires d'assurances : Agents généraux et Courtiers Le secteur des assurances, dans son ensemble, n'est pas seulement constitué de sociétés et de mutuelles, mais également d'intermédiaires d'assurances. L'intermédiaire en assurance est la personne a qui revient le mérite de créer la relation contractuelle entre l'entreprise d'assurance et le client-assuré. Et pour atteindre les gens afin d'offrir ses garanties, l'entreprise doit recourir aux intermédiaires d'assurances. Leur rôle acquiert une importance accrue pour certaines branches d'assurance-vie. En général, on peut dire que le développement de l'entreprise et de la bonne circulation de ses produits dépendent essentiellement de l'efficacité des intermédiaires et de leur compétence professionnelle. Les agents généraux d'assurances : l'agent général d'assurances est une personne physique mandataire d'une seule société d'assurances qu'il représente dans une région déterminée en vertu d'un traité de nomination. L'agent général n'est pas un commerçant. Il exerce une profession libérale et est rémunéré par des commissions. Le portefeuille de l'agent général appartient à sa société mandante à qui il doit l'exclusivité de sa production sauf pour les risques qu'elle ne pratique pas ou qu'elle refuse.
Les courtiers : Le courtier est le mandataire de l'assuré. Il n'est lié à aucune société d'assurances. Il place les contrats de ses clients auprès des sociétés de son choix. Il est rémunéré par des commissions de courtage qui varient selon les branches. La profession de courtier est réglementée, de même pour les agents généraux, par des conditions de capacité professionnelle prescrites par la réglementation en vigueur. Dans le public, il y a parfois confusion entre courtier et agent général. Voici donc les principales différences entre ces deux catégories d'intermédiaires :
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-
Courtier
Mandataire de l'assuré Personne physique ou morale Commerçant
-
Agent Général d'Assurance
Mandataire de l'assureur Personne physique Profession libérale
Commission de courtage
Commission d'agent général
Indépendance vis-à-vis de l'assureur
Dépendance vis-à-vis de l'assureur
(libre choix)
(avec quelques exceptions) Portefeuille propriété de la
Portefeuille en propriété
compagnie
c- Densité et pénétration de l’assurance au Maroc Selon le rapport de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale sur la situation du secteur des assurances au Maroc en 2012, le montant des émissions a atteint 26 024.12 millions de dirhams contre 23 893.88 millions en 2011, soit une progression de 8,92 %. Le taux de pénétration qui correspond à la part des primes dans le Produit Intérieur Brut, a enregistré 3,1 % en 2012 contre 2,9 % en 2011. Les primes cédées en réassurance se sont élevées en 2012 à 2 775.68 millions de dirhams (10,67 % de l’ensemble des émissions), contre 2 629.46 millions de dirhams en 2011 (11 % de l’ensemble des émissions). Les prestations et frais payés ont atteint 15 176.05 millions de dirhams en 2012 contre 13 638.83 millions en 2011, soit une progression de 11,27%. 16
La part revenant aux frais du personnel s’est élevée à 1 218.49 millions de dirhams pour 2012 (35,71 % des autres charges techniques d’exploitations) contre 1 174.80 millions de dirhams pour 2011 (37,88 % des autres charges techniques d’exploitation). Les provisions techniques brutes des entreprises d’assurances se sont établies à fin 2012 à 107 058.78 millions de dirhams contre 102 380.77 millions pour 2011, soit une progression de 4,57 %.
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II- REGLEMENTATION DU SECTEUR DES ASSURANCES AU MAROC Le cadre réglementaire et législatif régissant le secteur des assurances au Maroc est assez riche et diversifié car il englobe plusieurs domaines. Dans cette seconde partie, seront passés en exergue le vocabulaire propre a ce secteur et le contrat d’assurance pour déboucher sur la classification des assurances dans notre pays et les obligations des contractants.
A-
DROIT DES ASSURANCES AU MAROC Le droit des assurances au Maroc a évolué depuis le protectorat pour répondre
aux exigences du secteur. Dans ce présent chapitre, il est judicieux d’exposer d’abord la terminologie propre à l’assurance avant de passer à la définition des éléments constituants du contrat.
1-
VOCABULAIRE JURIDIQUE PROPRE AU SECTEUR Dans le livre premier de la loi 17-99 portant code des assurances, les termes
juridiques propres aux assurances en général sont définis comme suit : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés.
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Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance. Exclusion : événement ou état d'une personne non couvert, étant exclu de la garantie. Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat. Cotisation d'assurance : somme, correspondant à la prime, due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles. Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture. Engagement : montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Tacite reconduction : renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie. Police d'assurance : document matérialisant le contrat d'assurance. Il indique les conditions générales et particulières. Effet du contrat : date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur. Assurances de personnes : assurances garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de l'assuré ainsi que la maternité et les assurances contre la maladie, l'incapacité et l'invalidité. Sous-assurance : terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré. 19
Contre-assurance : garantie consistant à rembourser les primes nettes, augmentées éventuellement des intérêts, au décès de l'assuré avant l'échéance d'un contrat souscrit en cas de vie. Assurance temporaire en cas de décès : assurance garantissant le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de décès de l'assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l'assuré survit jusqu'à cette date, aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises. Réduction : opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garanti appelé " valeur de réduction î, auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles, dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie, et qui cesse de payer ses primes. Délaissement : transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l'assureur contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme garantie. Avance : prêt, accordé par l'assureur au souscripteur, garanti par le montant de la provision mathématique du contrat d'assurance sur la vie. Indemnité d'assurance : somme versée par l'assureur conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l'assuré ou la victime. Sinistre : survenance de l'évènement prévu par le contrat d'assurance. Subrogation légale : substitution de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré en contrepartie du paiement de l'indemnité. Franchise : somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste toujours à la charge de l'assuré. Capital assuré : valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l'engagement de l'assureur. Surprime : majoration de la prime d'assurance à la suite d'une 20
aggravation du risque assuré. Déchéance : perte du droit à indemnité au titre d'un sinistre suite au non-respect par l'assuré de l'un de ses engagements, sans que cela n'entraîne la nullité du contrat. Forclusion : perte du droit d'exercer un recours. Conditions d'assurance : ensemble des clauses constituant les bases de l'accord intervenu entre le souscripteur et l'assureur. Attestation d'assurance : certificat délivré par l'assureur, constatant l'existence de l'assurance. Contrat d'assurance : convention passée entre l'assureur et le souscripteur pour la couverture d'un risque et constatant leurs engagements réciproques. Contrat d'assurance sur la vie : contrat par lequel, en contrepartie de versements uniques ou périodiques, l'assureur garantit des prestations dont l'exécution dépend de la survie ou du décès de l'assuré. Contrat de capitalisation : contrat d'assurance où la probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu'en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices. Commission : rémunération attribuée à l'intermédiaire d'assurances, apporteur d'affaires ou gestionnaire. Résiliation : cessation anticipée d'un contrat d'assurance à la demande de l'une ou l'autre des parties, ou de plein droit lorsqu'elle est prévue par la loi. Règle proportionnelle : principe en matière d'assurance de dommages en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réduite dans la 21
proportion :
- du rapport entre la somme garantie et la valeur de la chose assurée, s'il y a sous-assurance ; - du rapport entre la prime effectivement payée et celle due par l'assuré, s'il y a insuffisance de prime par rapport aux caractéristiques du risque. Prime : somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Prime pure : montant qui représente le coût du risque couvert, tel que calculé par les méthodes actuarielles sur la base de statistiques relatives audit risque. Durée du contrat : durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance. Note de couverture : document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d'assurance. Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit le capital ou la rente dû par l'assureur. Souscripteur ou contractant : personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et qui de ce fait, s'engage envers l'assureur pour le paiement de la prime. Avenant : accord additionnel entre l'assureur et l'assuré modifiant ou complétant une police d'assurance dont il fait partie intégrante. Assureur : entreprise agréée pour effectuer des opérations d'assurances. Assuré : personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l'assurance.
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Taux de prime : proportion de la prime d'assurance par rapport au capital assuré. Evénement : toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre. 2-
CONTRAT D’ASSURANCE a-
Définition C’est un acte par lequel une personne (assuré) verse à une entité (assureur ou
compagnie) une somme périodique appelée (prime) en contre partie de laquelle l’assureur s’engage soit à verser une somme déterminée au cas où le risque définit au contrat se réaliserait soit de réparer les conséquences de ce risque en versant une indemnité à l’assuré ou aux tiers selon la nature du contrat. b-
Eléments du contrat d’assurance C’est d’abord un contrat donc c’est un acte juridique conclu entre les parties et
qui nécessite la réunion des conditions de validité à savoir consentement, capacité, objet, cause. Ces éléments ne sont pas transposés de la même exigence par le contrat d’assurance puisqu’il conserve un certain particularisme. la prime Il s’agit d’une somme d’argent définie par l’assureur qui est normalement fixe pendant toute la période convenue. Elle est généralement annuelle. le risque : C’est un événement futur et incertain, ça veut dire qu’il peut se réaliser ou non. Mais ça ne veut pas dire que ce risque dépend de la volonté de l’assuré. On ne peut assurer la faute intentionnelle. On ne peut envisager une assurance pour un événement déjà produit (il faut qu’il y soit un risque) Exception :
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Le domaine des accidents de travail, on trouve des risques dans lequel il y a un peu d’intention. Ex : Dans le cas d’un employé dans une usine qui force une machine en prenant un risque apparent, il s’agit faute de négligence poussée à l’extrême. Ou encore la réparation du dommage causé à un piéton renversé par un véhicule suite à une contravention au code de la route comme le non respect du feu rouge. Le risque peut être soit constant soit variable : - le risque constant : accidents de la circulation - le risque variable : c’est un risque dans lequel les chances de réalisation augmentent ou diminuent en cours d’assurance telle l’assurance de survie ou contre la vie. - Ex : risque dégressif : assurance de survie ou contre la vie : si je décède avant 60ans vous paierez à mes ayants droit telle somme, et si je décède près 60ans vous leur paierez telle autre somme è plus j’avance dans l’âge, plus me risque se dégrade. Ex : risque progressif - Assurance contre le décès (si je décède avant 70ans…) le risque est dans ce cas là progressif à fur et à mesure que l’on prend de l’âge. L’événement dans le risque progressif est le décès plus on avance, plus le risque progresse et a des chances pour se réaliser. En cas d’assurance de survie, le risque est dégressif, plus les années passent moins l’événement à des chances de se réaliser. On peut avoir les 2 en même temps. le sinistre : On appelle la réalisation de l’événement (risque) sinistre. Cette réalisation ramène l’assureur à payer sa contre prestation. La prime se paye à l’avance et non pas à la fin, l’échéance est le début d’une période, et ne représente pas une année écoulée.
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En contre partie, l’assureur donne un engagement (bonne parole). En pratique, la prestation de l’assureur s’articule en 2 temps : • le 1er invariable : l’engagement et la garantie de l’assureur pour payer. • le 2ème variable : elle peut comme ne peut pas se réaliser. Si le sinistre survient, la promesse se transforme en exécution de la garantie. Le sinistre déclenche donc la réalisation de l’engagement de l’assureur ce qui va compléter les prestations consenties dans le contrat d’assurance. c-
la conclusion du contrat d’assurance Ce contrat est soumis à des conditions de fond et de forme.
Conditions de forme : C’est un contrat consensualiste : ne signifie pas verbal. Il doit être obligatoirement écrit parce que les impératives de preuve l’exigent
qui n’est pas forcément authentique. Les termes du contrat doivent donc être mentionnés de manière claire. Les clauses sont généralement inscrites en petit caractère, il y a aussi des stipulations par voie de référence aux textes légaux. Il doit aussi être mentionné au contrat d’assurance les sanctions qui sont entreprises en cas de nullité. L’indication du montant de la prime versée ainsi que les obligations des 2 parties.
Conditions de fond : Il s’agit des règles ordinaires communes à tout contrat à savoir : La capacité,
l’objet et la cause. En effet, au Maroc les assurances sont divisées en plusieurs catégories, on peut les classer soit selon leur domaine d’application soit selon leur objet.
B- CLASSIFICATION DES ASSURANCES ET OBLIGATIONS LEGALES DES CONTRACTANTS
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Dans ce chapitre, les types d’assurance sont traitées selon leur domaine d’application ou d’objet, tandis que les obligations des contractants sont détaillées quelles soient celles de l’assuré ou de l’assureur. 1-
TYPES D’ASSURANCES AU MAROC a-
Selon leur domaine d’application : Les assurances sont classées en deux familles : Les assurances terrestres : qui regroupent les assurances vie et les IARD (Incendie, accidents et Risque Divers) ou qui ont une autre appellation : les assurances générales. Les assurances de transports : qui concernent essentiellement le transport maritime et les autres moyens de transport.
b-
Selon leur domaine d’objet : On distingue deux catégories : Les assurances de dommages : Les assurances de dommages viennent compenser, réparer, combler les pertes
subies par une personne, dans son patrimoine ou sa capacité de travail, du fait des multiples causes et circonstance. Généralement on distingue deux types d’assurances de dommages: Assurance de choses : L’assurance des choses ou des biens est l’assurance la plus classique de protection des biens en cas de pertes matérielles. Elle garantit l’assuré contre les pertes directes qu’il subit sur des choses ou des biens qui lui appartiennent. 26
Les assurances de choses ont pour but d’indemniser l’assuré des pertes matérielles qu’il subit directement dans son patrimoine. Au moment de la réalisation du risque, donc du sinistre, le contrat met en présence l’assureur et l’assuré. Assurance de responsabilité : Les assurances de responsabilité ou des dettes visent la prise en charge par l’assureur de la réparation du dommage causé à autrui par l’assuré. Elles garantissent les dettes de responsabilité de l’assuré. Au moment de la réalisation du risque, les assurances de responsabilité mettent une troisième personne : le tiers victime ou bénéficiaire de contrat.il bénéfice d’une action contre l’assureur. C’est l’action de la victime contre l’assuré qui crée le droit à indemnité. Les assurances de personnes : L’originalité des assurances de personnes réside dans l’absence du principe indemnitaire, car, elle garantit la personne même de l’assuré : on cas de vie, de décès, d’accidents, de maladie, d’invalidité … L’assureur doit verser les sommes assurées sans tenir compte du dommage ou de l’absence de dommage du bénéficiaire. On distingue deux branches principes des assurances de personnes : L’assurance accidents corporels : Dans le cadre d’un accident corporel de la circulation, l’offre d’indemnité doit être faite à la victime sans attendre sa demande.
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Cette rubrique rappelle par certains aspects l’assurance dommage. L’assureur a l’obligation de verser a l’assuré victime d’un accident pendant la période de garantie ou aux bénéficiaires désignes, une somme déterminée « assurance de personnes ». L’offre d’indemnité sera effectuée selon le cas par :
L’assureur de l’auteur de l’accident,
L’état qui est son propre assureur,
Le FGA (Fond de Garantie Automobile) si l’auteur de l’accident n’est pas
identifié ou s’il n’est pas assuré, L’assurance-vie : L’Assurance Vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement au bénéficiaire d’une somme d’argent (capital ou rente) lorsque en cas de vie ou de mort de l’assuré. On distingue trois sortes d’assurance-vie que sont : o L’assurance en cas de vie : consiste essentiellement en la constitution d’un capital ou d’une rente auquel l’adhérent pourra prétendre à une date déterminée. C’est à dire garantit le paiement au bénéficiaire d’un capital ou d’une rente si l’assuré est vivant à l’échéance du contrat. Il existe plusieurs types d’assurance-vie en cas de vie : L’assurance de capitale différé, L’assurance de rente différée, L’assurance de rente immédiate, et La contreassurance. o L’assurance en cas de décès : est l’inverse de l’assurance en cas de vie en ce sens que le capital ou la rente ne seront versés qu’en cas de décès de l’assure avant le terme convenu. Cette assurance couvre le risque du décès de l’assuré. On distingue aussi plusieurs types : L’assurance de survie,
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L’assurance temporaire décès, les contrats d’assurance-décès « vie entière », et contre-assurance. L’assurance mixte : Elle combine les garanties en cas de vie et les garanties en cas de décès. elle mélange l’épargne et l’assurance décès. 2-
OBLIGATIONS DE L’ASSURE ET DE L’ASSUREUR : a-
L’assuré : L’assuré a l’obligation de : - paiement de la prime, - déclaration exacte lors de la conclusion du contrat, -
déclaration des modifications (aggravation ou allégement).
Il y a des cas où la prime ne peut être arrêtée de façon définitive ; il faut qu’il y ait déclarations de certains éléments qui doivent être adressés et communiqués par l’assuré (assurance maladie). Il faut déclarer sur le sinistre dans un délai qui ne peut dépasser 5jours, la sanction de non déclaration du sinistre est la déchéance de l’assurance qui est une sanction différente de la nullité qui sera opposée aux tiers. b- obligations de l’assureur : Le contrat d’assurance est échu au début puisque la prime est payée au début non à la fin. Dans le système marocain, le défaut de paiement est toléré jusqu’à 10jours avec mise en demeure, ensuite une phase de suspension de garantie de 20jours se
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présente après ce délai là l’assureur a droit de résilier le contrat dans les 10 jours suivants. Le paiement est la concrétisation de l’engagement donné à l’assureur, il se traduit donc et se matérialise par le versement d’une
somme d’argent.
Le paiement doit être fait soit à l’assuré soit à des tiers selon la nature du contrat d’assurance. A l’égard de l’assuré, le paiement s’inscrit dans un max stipulé dans le contrat. La franchise est un pourcentage conventionnel d’un capital qui reste à la charge de l’assuré.
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CONCLUSION Actuellement, le secteur des assurances au Maroc connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance...) qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine à mieux s'adapter aux exigences internationale. L’importance du secteur aussi vital pour l’économie nationale mérite une attention particulière, car le marché de l’assurance réalise des primes importantes ces dernières années. Les assureurs doivent faire preuve d’adaptation et d’anticipation au quotidien pour imaginer des réponses aux inquiétudes et risques de la vie tels que l’invalidité, la dépendance, le chômage, le prix du pétrole, les fluctuations de la bourse, le terrorisme, les aléas de la vie … Tous ces craintes doivent pouvoir être atténués grâce à des garanties de prévoyance sociale. Le nouveau code des assurances a certainement gagné en cohérence et en précision, ce qui laisse présager d’une heureuse stabilité de cette activité qui est par nature un gage de sécurité pour l’ensemble des agents économiques. Cependant et dans l’autre sens, certaines dispositions montrent une certaine frilosité des autorités de tutelle au regard d’une véritable volonté de libéralisation du secteur comme cela transparaît dans les conditions d’agrément des opérateurs en particulier. En effet, celle-ci contient une liste détaillée de conditions qui se terminent par des alinéas des plus édulcorés et empreints de subjectivité comme la prise en compte dans la décision d’agrément des « contraintes économiques » ou de « l’impact sur la stabilité et les conditions concurrentielles du marché » (article 165). Cette position est d’autant plus incompréhensible qu’elle heurte des règles existantes qui se rapportent au droit de la
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concurrence en vigueur ainsi que les prochaines règles de la loi sur la consommation qui privilégieront la possibilité donnée au consommateur de bénéficier du plus large choix possible de produits, y compris ceux proposés par des assureurs étrangers qui viendraient pour justement essayer de conquérir un marché ouvert à la concurrence.
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