UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOCK École Supérieure de Technologie Casablanca Département : Techniques de management Filière : Finance comptabilité
RAPPORT DE STAGE DE FIN D’ETUDES : Financement des investissements par le crédit-bail à Marsa Maroc Réalisé par : SBAI Mehdi
Encadré par : M .BENLAKOUIRI Parrain industriel : Mlle. AIT LAHCEN
Du 15 Avril au 07 Juin 2013
REMERCIEMENT ………………………………………………………….1 INTRODUCTION………………………………………………………..…2 PARTIE I : Présentation de Marsa Maroc et de la direction financière …………………………………………………………………4 CHAPITRE 1 : Présentation de MARSA MAROC (SODEP) ……….……..5
1. Fiche signalétique………………………………………..…….6 2. les missions de MARSA Maroc……………………….……....7 3. Les objectifs de MARSA Maroc…………………….…………7 4. L’administration de MARSA MAROC…………………..……9 5. Organigramme…………………………………………….….10 CHAPITRE 2 : Organisation de la direction financière………………..11
1. La division comptable et financière du siège 2. Division Gestion et Planification Financière 3. Division Gestion Comptable et Fiscale 4. Division Gestion Budgétaire 5. Division Contrôle de Gestion CHAPITRE 3 : les taches effectuées ……………………………………..15
PARTIE II : Financement des investissements par le leasing……17
I.
Présentation de ce mode de financement….18 a. Types de leasing………………………………………………21 b. Impacte sur les bilans et la valeur de la société………………22 c. Les investissements concernés………………………………..25
II.
Mise en place………………………………………26 a. Étude du contrat ………………………………………26 b. Étude des conditions de financement………………….27 c. Comparatif avec le financement par crédit……………31 i. Avantages ii. Contraintes
CONCLUSION……………………………………………..……………..37 BIBLIOGRAPHIE …………………………………………………………38 ANNEXES……………………………………………………………...….39
Tout d’abord, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à toutes les personnes m’ayant aidé et soutenu de près ou de loin durant la réalisation de ce présent travail. Ainsi, mes remerciements les plus profonds s’adressent à Monsieur Mustafa SAHABI, directeur financier de MARSA MAROC, qui a bien voulu m’accepter au sein de sa direction, afin que je puisse réaliser ce travail. Je tiens également à remercier vivement Mademoiselle HAJAR Amal de m’avoir encadré durant mes deux mois de stages ainsi que Mademoiselle AIT LAHCEN Asmaa, chef de le division gestion et planification financière. Je remercie Mr. Réda TAYAA , Mme Fouiza FEGOUSS et Mr Mohamed AMEZIANE dans la division financière et comptable du siège, pour leurs aides précieux qui n’ont pas épargné d’effort et qui m’ont beaucoup appris et répondu avec grand plaisir à toutes les questions que j’avais posé. Mes remerciements s’en vont également à mon professeur encadrant à L’École Supérieure de Technologie Casablanca, Monsieur BENLAKOUIRI. Enfin, je remercie l’ensemble des employés de MARSA MAROC pour les conseils qu’ils ont pu me prodiguer au cours de ces deux mois.
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En matière de financement, les choses doivent nécessairement et impérativement évoluer vers une meilleure prise en charge des besoins exprimés par les opérateurs économiques, avec comme toile de fond, les règles universelles de l’économie de marché. L’action de la banque et de l’entreprise, est d’améliorer la rentabilité donc d’augmenter leurs capacités d’autofinancement mais la préservation de ses propres équilibres constituera également un objectif essentiel à concrétiser. En dépit de tout cela, on dira que le développement et l’épanouissement d’une entreprise ainsi que sa pérennité sont fortement liés à son financement. Les ressources dont dispose une entreprise doivent être suffisantes pour renforcer, voire renouveler son matériel de production qui peut être complément obsolète, ce qui réduit d’une manière considérable sa capacité de production par voie de conséquence, l’affecte dans ses actions de création de richesse et d’emplois. Traditionnellement deux voies de financement sont explorées : le financement par les fonds propres, et le financement par emprunt. C’est le cas de Marsa Marco, Par contre il existe un mode de financement qui peut être plus efficace pour les investissements, lors de l’achat de matériel de transport. Néanmoins, l’entreprise peut opter pour un nouveau mode de financement des investissements, il s’agit du « leasing » appelé également crédit-bail qui a connu un succès incontestable dans les pays développés, il peut s’appliquer à divers types d’équipement. Le crédit-bail constitue actuellement l’une des sources de financement les plus sollicitées par les professionnels, même si ces derniers ont été longtemps réticents à l’égard de l’option de crédit-bail du fait qu’elle ne leur procurait pas un droit de propriété sur les équipements loués.
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L’essor que connait le crédit-bail au Maroc ces dernières années est dû à l’évolution conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champ d’action des sociétés de financement par crédit-bail. En effet, cet appui institutionnel leur avait permis d’avoir plus de confiance et de sureté dans l’avenir, ce qui a eu comme effet, l’introduction de nouvelles sociétés de crédit-bail et la multiplication des investissements des sociétés de financement déjà implantées au Maroc. L’absence de financement par leasing au sein d’une grande entreprise comme Marsa Maroc pose plusieurs questions. La première question qui se pose est de savoir si le crédit-bail peut être considéré comme un choix et une option de financement d’un investissement à Marsa Maroc ? La seconde question qui se pose est si le leasing peut être un moyen de financement mieux que l’emprunt ? Afin d’aboutir des conclusions sur ces questions nous devons premièrement avoir une idée sur la société et son organisation dans un premier lieu. Et après une présentation de ce mode de financement et faire une comparaison avec le financement par emprunt.
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PARTIE I : Préséntation dé Marsa Maroc (SODEP) ét dé la diréction financiéré
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CHAPITRE 1 : Préséntation dé MARSA MAROC (SODEP) Statut juridique : Créée par la Loi 15-02, la Société d’Exploitation des Ports est une société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance. Elle est régie par la loi N° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi 15-02 relatives aux ports.1
Dates clés : Avant 1963 : Les ports sont gérés par des entreprises du secteur privé qui suivent un régime de concession
;
1963 : La RAPC (régie des ports de Casablanca) est née ayant pour objectif principal le suivi de l’exploitation des principaux ports du royaume ; 1985 : Le domaine portuaire est réorganisé à travers la création de
l’office
d’exploitation des ports ODEP ; Décembre 2006 : mise en place officielle de la réforme portuaire. Création de la SODEP et de l’ANP. 7Juin 2007 : Adoption de la nouvelle identité visuelle => MARSA Maroc
1
Source : www.marsamaroc.co.ma
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I. Fiché signalétiqué : Raison sociale
Société d’Exploitation des Ports
Nom de marque
MARSA MAROC
Date de création
1er Décembre 2006
Statut juridique
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Capital Social
733.956.000 DH
Siège social
175, Bd Zerktouni-20 100 Casablanca - Maroc
Président du Directoire
Mohammed ABDELJALIL
Secteur d’activité
Exploitation de terminaux et quais portuaires dans le cadre de concessions
Chiffre d’Affaires
1952 millions de DHS
Effectif
2 247 collaborateurs
Trafic global
2
35.5 millions de tonnes 2
Source : www.marsamaroc.co.ma
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Lés missions dé MARSA MAROC MARSA MAROC a pour mission le traitement, dans les meilleures conditions de délai, de coût et de sécurité, l’ensemble des navires et des marchandises transitant par les ports marocains, depuis l’annonce de l’escale d’un navire, jusqu’ à la livraison de la marchandise à son propriétaires. Divers services sont rendus par MARSA MAROC : Le pilotage, le remorquage, le lamanage et l’avitaillement des navires ; La manutention et l’entreposage des marchandises ; Un système d’information permanent. Outre sa mission d’exploitant portuaire, MARSA MAROC est aussi chargé de : La maintenance des infrastructures portuaires ; La gestion des gares maritimes ; La gestion des cales de halages, des formes de radoub et des cales sèches ; La gestion des halles aux poissons de Mohammedia, Casablanca, Safi et Agadir.
II. Lés objéctifs dé MARSA MAROC Au niveau d’exploitation : Assurer le passage de la marchandise à l’import et à l’export dans les meilleurs conditions et aux moindres coûts par : - L’amélioration de la qualité de services et la productivité ; - Optimisation des coûts ; - La modernisation des services portuaires et des méthodes de travail.3
3
Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
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Au niveau financier : L’objectif est de : - Optimiser et rechercher en permanence les équilibres financiers ; - Améliorer la rentabilité globale des investissements ; - Rechercher les meilleurs financements pour préserver l’indépendance financière ; - Assurer la solvabilité au moindre coût.
Au niveau d’investissement : MARSA MAROC a pour but de garantir un développement harmonieux de tous les ports en les dotant d’outils leur permettant de servir dans les meilleures conditions l’économie nationale et d’être compétitifs sur le plan international.
Au niveau commercial : La politique de MARSA MAROC tend vers une tarification simplifiée et concertée. Une généralisation des conventions avec les meilleurs clients et la maitrise des créances de MARSA MAROC afin d’assurer un recouvrement efficace.
Au niveau de l’organisation et du système d’information L’organisation MARSA MAROC est basée sur une décentralisation qui devrait favoriser l’autorégulation et l’autonomie de gestion et la responsabilité des acteurs sur leurs missions. Ceci est facilité par l’adaptation d’un manuel d’organisation et la généralisation de la pratique de la délégation du pouvoir.
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III. L’administration dé MARSA MAROC La société d’exploitation des ports est constituée de : Une direction centrale qui est chargée de : garantir la cohérence de la politique de développement et des orientations stratégiques de l’ensemble des ports; développer une politique Marketing et Commerciale commune ; mettre en place des procédures et modes opératoires pour une meilleure harmonisation et optimisation des pratiques et règles de l’exploitation portuaire; définir les règles communes de gestion en ce qui concerne les informations de support et de soutien. Neuf directions de l’exploitation aux ports qui ont pour rôle : la représentation de la direction générale au niveau du port sur l’ensemble de ses missions et attributions la définition et la réalisation de sa stratégie suivant les orientations de la direction générale l’élaboration de son budget ainsi que de son exécution une fois approuvé la gestion de ses ressources, de son patrimoine et de ses investissements 4
4
Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
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Direction Générale
IV. L’organigrammé
Mission gestion des contrats de concession
le service controle des marchés et contrats
Mission projet Tanger Med II comprend
la division gestion et planification financiére
La Direction Finaciére
la division financiére et comptable du siége
La Direction Affaires Juridiques
la division gestion comptable et fiscale
La Direction Achats Et Affaires Générales
Le Département Controle De Gestion
La Direction Développement
la division controle budgétaire la division evaluation des performances
La Direction Technique
La Direction D'audit Interne Et Organisation La Direction Ressources Humaines La Direction Systéme D'information
5
5
Source : (Note de service N°08/DG/2012), Note d’organisation de Marsa Maroc, juillet 2012 Page 10 sur 39
CHAPITRE 2 : Organisation dé la diréction financiéré La direction financière est l’une des directions fondamentales de MARSA MAROC Cette direction a pour rôle d’assurer le financement optimal de l’exploitation de MARSA MAROC et la sauvegarde de son patrimoine économique Ses principales missions peuvent être citées comme suit : Définir la politique financière, comptable et fiscale de MARSA MAROC et les conditions de son amélioration ; Veiller au maintien des équilibres financiers et assurer le financement du développement de la société ; Assurer le contrôle d’exécution des budgets ; Suivre la mise en œuvre des procédures financières comptables et fiscales ; Entretenir les relations entre MARSA MAROC et le Ministère des Finances, les banques locales et les institutions financières internationales. La direction financière s’est dotée d’une organisation fonctionnelle très décentralisée, transparente et souple afin de mener à bien sa mission et pouvoir atteindre son objectif. C’est ce qu’on peut remarquer à travers son organigramme représenté comme suit :
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Le Directeur des Finances, Comptabilité et Contrôle Budgétaire Division financiére et comptable du siège
I.
Division Contrôle de gestion
Division Gestion budgétaire
Division Gestion comptable et fiscale
Division Gestion et Planification Financière
La division financière et comptable du siège
Les principales missions de cette division sont : Tenir la comptabilité générale de la DG ; Préparer le projet de budget de la DG ; Assurer le contrôle et le suivi des budgets de fonctionnement et d’investissement ; Préparer les projets d’états financiers et comptables périodiques et annuels ; Appliquer les procédures et les normes comptables périodiques et annuelles Établir les déclarations fiscales et s’assurer de leur concordance avec les données comptables
II. Division Gestion et Planification Financière Veiller à l’application de la politique financière de MARSA MAROC, à fin de sauvegarder et de rentabiliser son patrimoine financier constitue la principale mission de la DGPF. Parmi ses fonctions : Élaborer, contrôler et analyser la projection financière correspondant à la période d’investissement ; Veiller à l’optimisation de la gestion de la trésorerie de la société ; 6 6
Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
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Assurer le suivi du recouvrement des créances et des règlements fournisseurs et tiers ; Étudier et veiller à la mise à jour des projets d’investissement ; Élaborer le budget de trésorerie et Analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations.
III. Division Gestion comptable et fiscale Elle a pour mission fondamentale de : Veiller à l’application de la politique comptable et fiscale, conformément à la réglementation en vigueur. Assurer la tenue de la comptabilité, vérifier et contrôler les déclarations fiscales avant de procéder aux paiements des impôts.
IV. Division Gestion budgétaire C’est la note de service portant organisation de la Direction Financière qui constitue le document de base pour la présentation de la Division Gestion Budgétaire. La Division a pour mission de :
Veiller à l’application de la politique arrêtée en matière budgétaire ;
Mettre en place et harmoniser les supports de préparation et de suivi des budgets ;
Coordonner les travaux de préparation du budget de fonctionnement et du plan d’investissement, en collaboration avec les Directions Centrales concernées ;
Consolider l’analyse et l’explication des écarts constatés entre les prévisions et réalisations et proposer les régularisations nécessaires ;
Anticiper les décisions de virement de crédit permettant d’éviter les dépassements de dotation et le blocage des paiements des fournisseurs ;
Mettre en place et actualiser les procédures d’élaboration et de suivi des budgets (de fonctionnement et d’investissement) ;
Examiner, analyser et consolider les comptes rendus de réalisation des budgets ;
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Élaborer un rapport de contrôle budgétaire, faisant apparaître la comparaison entre prévisions et réalisations et l’explication des écarts constatés.
Il est à noter que le budget de la société d’exploitation des ports se compose d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement.
V. Division contrôle de gestion Le contrôle de gestion est le processus par lequel les dirigeants s’assurent que les ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité (par rapport aux objectifs), efficience (par rapport aux moyens employés), pertinence pour réaliser les objectifs de l’organisation. C’est une division nouvellement créée au sein de MARSA MAROC en septembre 2007 qui est chargée des attributions suivantes : Élaboration des tableaux de bord de MARSA MAROC (tableau de bord sectoriel, tableau de bord consolidé) ; Mise en place du contrôle de gestion dans l’ensemble des DEPs ; Mise en place de la comptabilité analytique dans les ports.7
7
Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc
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CHAPITRE 3 : Lés tachés éfféctuéés Je me suis assigné les missions suivantes dans la division financière et comptable du siège : J’ai fait dé l’imputation comptable qui véut diré l’inscription d’un mouvémént comptable à un compte débité ou crédité, ou plus exacetement un classement d'un objet à une certaine place, dans une classification. L'imputation permet une catégorisation des postes budgétaires notamment à des fins de comptabilité administrative. Au moment de la saisie des informations, en temps réel, le livre-journal les traduit en termes comptables et fait l'imputation entre comptes, c'est-à-dire choisit le compte crédité (qui indique le point de départ de la valeur) et le compte débité (qui indique le point d'arrivée de la valeur). Ordre de paiement : Lés ordrés dé paiémént constituént uné nouvéllé formé d’opération dé paiemént automatiqué. Lés ordrés dé paiémént sont créés lorsqu’un paiémént doit êtré éxécuté, mais qu’il né doit pas êtré énrégistré avant d’apparaîtré sur l’éxtrait dé compté qué vous énvoié votré banqué société. Un ordre de paiement est constitué des données de poste individuel et des donnéés d’én-têté. Lés donnéés d’én-tête comprennent la société payante, le montant du paiement, le mode de paiement et le compte de la banque société. Un enregistrement séparé est enregistré dans les données de chaque poste individuel payé.
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La Saisie des comptes sous le logiciel SIF-COM : C’ést la saisié dés différénts documénts commé lés facturés par éxémplé én employant le logiciel SIF-COM qui traite les différentes pièces comptable dans le bilan ou le journal de la société dans le virtuel ce qui facilite le travail mais il faut être très attentif. Ordre de Mission : J’ai fait une analyse attentive des différents documents comme : Le dossier de suivi des factures de fournitures et travaux Les bons de commande Les groupes de BCI Les factures Les devis Les bons de livraison Les états de synthèse de la Tva collectée et récupérable Le grand livre général Modification sur l’Excél L’analysé dés facturés sous lé logiciél As 400 Et cela pour se familiariser avec les termes économiques et les documents et pour mieux comprendre le déroulement quotidien de la division.
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PARTIE II : Financémént dés invéstisséménts par lé crédit-bail
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I.
Présentation du crédit-bail a. Définition :
Le crédit-bail couramment appelé « leasing » est un contrat par lequel une personne, le crédit bailleur (société de financement, banque...) Achète un bien et le met à la disposition d'une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d'un loyer. Le locataire n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant dans une logique de comptes consolidés, les biens acquis en crédit-bail sont assimilés à des immobilisations. Ce contrat est assorti d'une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d'acheter le bien. En effet, au terme de la durée de location du bien, le preneur peut, soit racheter ce bien à un prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat.
b. Principes : Le contrat de crédit-bail fait état de l'accord entre un propriétaire de bien d'équipement (le crédit bailleur) et une entreprise souhaitant louer ce matériel en crédit-bail (preneur). Par le leasing. Le preneur détient un droit d'usage du bien en location, moyennant le versement de loyers. Le client s'engage à payer la société de leasing jusqu'au terme du contrat. Il a la possibilité d'acheter le matériel, de le restituer, ou de négocier une prolongation du crédit-bail à l'expiration du contrat initial.8
8
Source : CABINET SEDDIK : Crédit-Bail ou Leasing (PDF)
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c. Caractéristiques : Le contrat de crédit-bail est un contrat : - Solennel : c'est-à-dire que le contrat nécessite une forme particuliers (acte sous seing privé) - Synallagmatique : c'est-à-dire un contrat bilatéral dans lequel le crédit bailleur s'engage à délivrer le bien objet de crédit-bail et le preneur s'engage à payer le loyer pendant la durée de location. - À titre onéreux : vu l'existence d'une prestation (bien) et d'une contre prestation (loyer). - Commutatif : puisque l'avantage réciproque des contractant est connu dès la conclusion du contrat. - De gré à gré : le contrat n'est valable que s'il y'a consentement des parties contractantes. - Successif : puisque l'exécution du contrat de crédit-bail s'échelonne dans le temps. La rédaction d'un écrit est donc nécessaire à sa validité et il crée des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Les éléments constitutifs d'un contrat de crédit-bail sont : Un contrat de vente entre le fournisseur du bien et la société de financement par crédit-bail qui a acheté le bien choisi par le preneur. Un contrat de location entre la société de crédit-bail (crédit bailleur) et le preneur (locataire) Une promesse de vente entre la société de crédit-bail et le preneur. Un contrat de crédit-bail comprend en principe les clauses suivantes : Le crédit bailleur reste le propriétaire, du point de vue juridique de l'actif.9
9
Source : CABINET SEDDIK : Le crédit-bail ou leasing (PDF)
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· Le preneur est tenu de verser un ou plusieurs loyers à la signature du contrat. Le preneur entre en possession de matériel. Les paiements restant sont normalement effectués à intervalles réguliers. · La société de leasing a la possibilité d'intégrer ou non une valeur résiduelle dans le calcul des loyers · Au terme de la période de location, le preneur à l'option d'acheter le matériel, de renouveler le bail, ou de restituer l'équipement au crédit bailleur.
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A. Typologies des opérations de crédit-bail : 1. crédit-bail mobilier : Situé à mi-chemin entre la location pure et l'achat, le crédit-bail (ou leasing) se présente comme une technique de financement des investissements en biens mobiliers par les entreprises. Concrètement, par un contrat de crédit-bail, une entreprise, qui cherche à s'équiper, mais qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter les biens dont elle a besoin, va recourir à une société de crédit-bail pour l'acquisition de ces biens. La société de crédit-bail loue ensuite ces biens à l'entreprise pour une période déterminée à l'issue de laquelle l'entreprise pourra acheter ces biens pour un prix résiduel prédéterminée. Le crédit-bail mobilier porte principalement sur les biens nécessaire à l'activité de l'entreprise : matériel informatique, mobilier et matériel de bureau, matériel photo, d'impression de fabrication, matériel de travaux publics et de bâtiment, équipement lourds (installations techniques, matériel et outillage), matériel de transport et de manutention (véhicules, autobus, camions et remorques), etc.10
2. crédit-bail immobilier : Le crédit-bail immobilier est une opération laquelle une société de crédit-bail (créditbailleur) donne en location un bien immobilier à une entreprise (preneur), qui peut devenir propriétaire de ce bien si elle souhaite, au plus tard à l'expiration du bail (10 ans le plus souvent). Ce type de crédit-bail porte sur les bâtiments d'entreprise, plateaux de bureau, immeubles de bureaux et centres administratifs, entrepôts et centre de distribution, etc.
10
Mémoire : « Crédit-bail et financement des entreprises » par : YAZAMI Jaouad
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B. Impacte sur les bilans et la valeur de la société a) Impact sur la TVA La TVA sur le matériel est acquittée par MLA. Le locataire acquitte la TVA sur les loyers qui lui sont facturés et qui sont calculés sur la base du montant hors taxes de l’investissement. Il paie donc la TVA sur la durée du contrat et non pas au moment de l’investissement comme cela est le cas quand il se finance par un crédit bancaire ou autofinance l’opération.
b) Suspension de la TVA Pour les clients qui bénéficient d’avantages fiscaux sur l’acquisition du matériel, les loyers sont facturés en hors TVA sur présentation d’une autorisation de franchise de la TVA sur loyers délivrée par l’inspection des impôts territorialement compétente.
c) Impact sur l'impôt sur les bénéfices Les loyers du leasing, constituant une charge de l’exercice, sont imputés dans les charges d’exploitation de l’entreprise au compte de résultat, représentant ainsi une réduction du résultat imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices.
d) Impact sur le bilan Dans la mesure où l’entreprise est locataire du matériel et non-propriétaire, il n’y a pas d’impact direct sur le bilan des comptes sociaux. Il est cependant nécessaire de préciser en annexe du bilan, le montant des loyers non échus.
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BILANS Financement par emprunt d’une
Contrat de crédit-bail
immobilisation corporelle IMMO CORP.
DETTES
215- Installations
164-Emprunts
techniques, matériel
auprès des
et outillage
établissements de
_
_
crédit L’immobilisation, acquise en pleine
Pas d’inscription au bilan car l’entreprise
propriété, est inscrite au bilan ainsi que le
n’est pas propriétaire de l’immobilisation.
montant de l’emprunt correspondant.
Le contrat de crédit ne figure que comme engagement hors-bilan.
En effet, tout investissement financé par un procédé classique se traduit sur plan comptable par la croissance des immobilisations à l'actif du bilan (poste 21) et par l'apparition d'un poste du passif. (Emprunt). Dans tous les cas, l'opération est comptabilisée et les prêteurs éventuels peuvent en tenir compte à l'examen du bilan. En ce qui concerne les biens loués et les dettes de loyer purement futures, ils ne figurent pas au bilan. Il en résulte que l'opération de crédit-bail n'amoindrit apparemment pas les chances d'obtenir un crédit bancaire. On en a parfois déduit qu'il s'agissait d'un crédit occulte qui permettrait à l'entreprise de surpasser ses facultés normales de crédit, ce qui ne serait souhaitable pour les entreprises, ni profitable pour le crédit-bail.11
11
Source : Les Techniques de Banque de Crédit Et de Commerce extérieur au Maroc, « Section VIII : Créditbail ou leasing » 5ème édition 2007, par BERRADA Mohamed Azzedine.
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e) Impact sur le CPC :
Financement par emprunt
Contrat de crédit-bail
d’une immobilisation corporelle Dans les comptes de résultat : Charges
Produits
Charges
681- Dotations aux
Produits
612- Redevance
Amortissements
de crédit-bail
D’exploitation 661- Charges d’intérêts
Parce
que
l’immobilisation
est
la
propriété de l’entreprise, elle fait l’objet
Le montant du loyer annuel de crédit-bail figure dans les charges de l’entreprise.
d’une dotation annuelle d’amortissement; l’emprunt pour sa part génère des frais financiers.12
12
Source : Les Techniques de Banque de
Crédit Et de Commerce extérieur au Maroc, leasing »
« Section 5ème
VIII : édition
Crédit-bail 2007,
ou par
BERRADA Mohamed Azzedine.
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C. Les investissements concernés Crédit‐bail mobilier (CBM) Le CBM est un mode de financement de biens d’équipement mobiliers, à savoir :
Équipements lourds : installations techniques et matériel industriel.
Matériel de transport et de manutention: véhicules, camions, remorques, grues, chariots‐élévateurs
Matériel d’imprimerie et de transformation du papier et du carton, de reprographie, d'impression ;
Ordinateurs et systèmes informatiques
Mobilier et matériel de bureau ;
Crédit‐bail immobilier (CBI) Le CBI est un mode de financement de biens immobiliers qui porte sur les biens suivants : o Bâtiments d'entreprise ; o Immeubles de bureaux et centres administratifs ; o Sièges sociaux de sociétés et plateaux de bureaux ;13
13
APSF (Association professionnelle des sociétés de financement) - Monographie du crédit-bail –novembre 2012
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II.
Mise en place
a. Étude du contrat (voir annexe) Le système juridique régissant les rapports entre le bailleur et le locataire est composé d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les dispositions qu’ils contiennent définissent les obligations et les droits de chacun. Le contrat de bail qu’il soit établi par notaire ou par acte sous seing privé doit être enregistré.
Les clauses indispensables du contrat de bail Identité des parties Durée du contrat de bail : nombre d’année de la location Désignation de la chose louée : localisation du bien immobilier, objet du contrat de bail Nature du contrat de bail : le contrat de bail peut prévoir que les locaux sont à usage exclusif d’habitation ou professionnel Résiliation du contrat de bail : le contrat de bail doit indiquer le délai minimum (généralement un mois) pour donner le préavis. Il est recommandé de donner son préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Dépôt de garantie : le contrat de bail peut prévoir le versement d’une caution correspondant à un mois de loyer. Cette caution est payable lors de l’entrée dans les lieux et récupérable à la sortie des lieux après déduction des réparations locatives, s’il y a lieu.
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b. Étude des conditions de financement CONDITIONS GENERALES (voir annexes) Les modalités d’intervention des sociétés de crédit-bail au Maroc sont uniformisées par l’usage de conditions générales semblables établies dans le cadre de l’article 230 de la loi formant code des obligations et contrats consacrant le principe de l’autonomie de la volonté des parties. Les parties sont libres d’aménager leurs rapports contractuels à leur guise à condition de respecter les règles de droit d’ordre public. Les sociétés de crédit-bail profitent de leur position prépondérante et accumulent les stipulations dérogatoires au droit commun pour préserver leurs intérêts. Le preneur ne fait qu’adhérer aux conditions générales de la convention de crédit-bail préalablement établie par le bailleur. Ce qui permet de qualifier le contrat de crédit-bail de contrat d’adhésion. Dans les conditions générales des contrats de toutes les sociétés de crédit-bail on trouve un ensemble de clauses assurant leur protection contre les risques qui ne sont pas de leur compétence.
Propriété du matériel Il est stipulé que le matériel reste la propriété exclusive du bailleur. Le locataire ne peut ni le céder, ni le donner en gage ni le sous-louer Le locataire s’engage à sauvegarder et à faire respecter en toute occasion le droit de propriété du bailleur.
Location de véhicules À la demande du locataire, le bailleur consent à ce que le véhicule soit immatriculé au nom du preneur. En contre parte, la carte grise sera barrée au profit du bailleur. Il reste bien entendu que le véhicule en question demeure la propriété pleine et entière du bailleur jusqu’à la levée de l’option d’achat. Le caractère de nantissement conféré par le barrement n’est que formel.
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Utilisation et entretien du matériel Il est précisé que la durée de la location est fixe et irrévocable. Pendant toute cette durée, le locataire doit respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages de la profession et doit utiliser le matériel dans les conditions normales en suivant les indications du fournisseur. Toute pièce incorporée au matériel devient immédiatement la propriété du bailleur sans indemnité compensatrice. Le locataire doit maintenir constamment le matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement et effectuer à ses frais, toute réparation nécessaire par dérogation aux dispositions de l’article 638 de la loi formant code des obligations et contrats.
Choix du matériel Le choix du matériel et du fournisseur sont librement décidés par le locataire qui seul assume la responsabilité de son choix. Il est, en effet, seul qualifié pour mesurer ses besoins, établir les spécificités de l’équipement, choisir son fournisseur, négocier le prix d’achat et arrêter les modalités de livraison. Le bon de commande est passé par le bailleur conformément au projet du locataire. Il doit, d’ailleurs, être contresigné par le preneur pour marquer son accord sur la conformité du bon de commande avec son projet. Pour permettre au locataire, d’exercer, le cas échéant tout recours contre le fournisseur défaillant, le bailleur transfère toutes les garanties attachées au matériel au locataire. Le locataire ne peut exercer aucun recours contre le bailleur qui est exonéré de toute responsabilité quant à la construction, l’installation, le fonctionnement et le rendement du matériel.
Livraison et installation Le matériel est livré et installé aux frais et risques du locataire. Le bailleur s’exonère de toute responsabilité relative au retard de livraison ou d’installation. Le locataire s’interdit tout recours contre le bailleur pour tous les problèmes de livraison, d’installation ou de défaillance. Le locataire est subrogé dans tous les droits du bailleur vis à vis du fournisseur. Lors de la livraison, le locataire signe un procès-verbal de réception, conjointement avec le fournisseur attestant que le matériel est conforme à la commande et a été livré en bon état
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de fonctionnement après exécution des tests appropriés. Ce document doit parvenir au bailleur pour pouvoir payer le fournisseur.
Assurance – responsabilité À partir du jour de la livraison du matériel et jusqu’au terme du contrat , le locataire en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, est seul responsable notamment au sens de l’article 88 de la loi formant code des obligations et contrats, de tous dommages occasionnés du fait du matériel loué quelle qu’en soit la cause et de tous dommages frappant le matériel loué quelle qu’en soit la cause. À ce titre, le locataire s’engage à souscrire une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile illimitée et garantissant le matériel, valeur à neuf, contre tous risques notamment incendie, vol, inondation, bris, explosion, foudre…. Les polices doivent mentionner expressément que le matériel est la propriété exclusive du loueur et qu’en cas de sinistre, l’indemnité devra être versée directement par la compagnie d’assurances à la société de crédit-bail.
Loyers La location prend effet le jour de la livraison du matériel qui est expressément constaté sur le procès-verbal de réception signé par le fournisseur et le locataire. Les loyers sont terme à échoir c’est à dire payables en début de période par avance. Ils sont portables et non quérables. Les paiements sont effectués par avis de prélèvement permanent signé par le locataire au moment de la signature du contrat de crédit-bail. En cas de retard de paiement le loueur a le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 100 dirhams en plus des intérêts de retard calculés au prorata temporisé au taux de 2 % par mois sur le montant des sommes dues et sans préjudice de son droit d’invoquer la résiliation du contrat. Le bailleur se réserve, en plus, le droit de réviser les loyers et la valeur résiduelle en cas de modification du régime fiscal ou du taux des impôts et taxes applicables. Les taxes locales dues au titre du contrat sont intégralement payées par le locataire.
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Fin de location À la fin de la location, le locataire à l’option entre trois solutions : Lever l’option et acquérir le matériel pour le montant de la valeur résiduelle fixée au début de la location. Demander à renouveler la location à des conditions tenant compte du montant de la valeur résiduelle. Restituer immédiatement le matériel sous sa responsabilité et à ses frais.
Résiliation du contrat Le contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble au loueur sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
Non-paiement à l’échéance d’un terme de loyer
Inobservation d’une des clauses particulières ou générales du contrat de crédit-bail
La résiliation est automatique et de plein droit en cas de cessation d’activité ou de faillite du locataire. Si le bailleur entend résilier le contrat, le locataire doit :
Restituer immédiatement et à ses frais le matériel au bailleur à la date et au lieu fixé par le bailleur.
Payer les loyers échus augmentés des intérêts de retard
Payer une indemnité égale au montant des loyers restant à courir diminuée le cas échéant du prix de vente du matériel restitué.
Pour assurer la bonne exécution de la convention, payer une peine égale à 10% des loyers restant à courir avec un minimum fixé à 2 % du prix d’achat TTC du matériel financé.
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c.
Comparatif avec le financement par crédit
Une fois le projet d’investissement est adopté selon les critères traditionnels, il reste à choisir les moyens de financement les plus avantageux pour l’entreprise. Pour le choix entre les financements extérieurs disponibles on peut comparer les taux d’intérêt nominaux. Cette comparaison est généralement défavorable au crédit-bail. Mais une telle comparaison ne pourrait suffire puisque les méthodes de comptabilisation, les périodes de remboursement et les incidences fiscales sont différentes. Il faut donc approfondir l’analyse, en tenant compte de la nature du matériel, de la fiscalité et de l’actualisation.
Exemple : DES CHARIOTS ELEVATEURS DE CAPACITE 10T, 4T : Montant : 5 MDH Durée de vie : 5 ans
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A. Le coût de financement par emprunt : Les conditions de l’emprunt sont :
Montant = 5 000 000 DH
Remboursement en 5 amortissements constants.
Taux d’intérêt hors taxes = 5%14
Calculons le coût : Tableau d’amortissement de l’emprunt :
14
Année
Capital restant du
Intérêt
Amortissement
Annuités
1
5000000
250000
1000000
1250000
2
4000000
200000
1000000
1200000
3
3000000
150000
1000000
1150000
4
2000000
100000
1000000
1100000
5
1000000
50000
1000000
1050000
Taux d’intérêt moyen hors taxes que la société accepte Page 32 sur 39
Calcul des annuités nettes des économies d'impôt
Année postes
1
2
3
4
5
Remboursements
1000000
1000000
1000000
1000000
1000000
Charges financières
250000
200000
150000
100000
50000
Économie d'IS /charges financières
-75000
-60000
-45000
-30000
-15000
Économie d'IS /charges amorti
-300000
-300000
-300000
-300000
-300000
Annuités nettes d'impôt
875000
840000
805000
770000
735000
COÛT TOTAL : 875000 + 840000 + 805000 + 770000
+ 735000 = 4025000
B. Le coût de financement par crédit-bail Les conditions du crédit-bail sont : Montant= 5 MDH Montant annuel des loyers : 1 000 00015 Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 30% Nombre de loyers annuels : 4 Valeur résiduel en pourcentage : 1%16
15
Selon le contrat crédit-bail de WAFABAIL Le premier terme de loyer sera exigible le
jour du commencement de la location déterminé selon les Conditions Générales du contrat. 16
Déterminer dans le contrat de crédit-bail de WAFABAIL Page 33 sur 39
Calculons le coût :
Dépenses liées au crédit-bail : 1 Loyers Économies d’IS / charges
2
3
4
1000000
1000000
1000000
1000000
-300000
-300000
-300000
-300000
Option d’achat Perte économie IS/amorti Dépenses
5
50000 300000
300000
300000
300000
285000
1000000
1000000
1000000
1000000
335000
Justification : Économies d’IS / charges = loyer * taux de l’IS Perte économie IS/amorti = (Montant d’investissement * taux de l’IS) / nombre d’années IS/ amortissement du bien acheté : 50 000 x 30% = 15 000 Perte économie IS/Amorti (5éme année) : 300 000 – 15 000 = 285000
COÛT TOTAL : 1000000 + 1000000 + 1000000 + 1000000 + 335000 = 6799000
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C. Résultats de la comparaison Il apparait clairement que l’emprunt est un mode de financement plus intéressant que le crédit-bail avec un coût actualisé après impôt moins cher. Si le seul critère qui compte pour la société est le coût du financement stricto sensu, dans la majorité des cas l'emprunt reste le mode de financement le moins couteux. Si les autres solutions de financement ont du succès, c'est parce qu'elles apportent une valeur ajoutée sur d'autres points tels que des services associés ou des incidences fiscales favorables à l'entreprise. Pour une entreprise, la propriété d'un bien immobilier ou mobilier n'est pas une finalité, tout investissement, et de surcroît son mode de financement, devant permettre de préserver réactivité et polyvalence. L'entreprise doit pouvoir disposer à un instant donné d'un outil adapté à la demande du marché afin de pouvoir y répondre. Parmi les avantages du crédit-bail par rapport à l’emprunt sont les suivants : Pas de modification de la structure du bilan Possibilité de financement intégral de l'investissement. Ce type de financement ne nécessite pas de garanties lourdes comme c'est le cas du financement classique. Rapidité et efficacité dans le traitement de financement Bénéficier de la déductibilité des loyers de résultat imposable Loyers fixes et non indexé sur le taux du marché monétaire Préservations de la capacité d'autofinancement de l'entreprise Conserver les fonds propres en vue de les affecter au financement des besoins d'exploitation. Éviter « l'effet Massu » dû au surendettement.
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Par contre il présente aussi des contraintes : Le principal inconvénient est un cout apparemment plus élevé qu’un emprunt mais pas dans tous les cas. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat. Les frais de résiliation du contrat de crédit-bail sont très élevés. Possibilité pour le bailleur de retirer le bien pour tout défaut de paiement, puisqu'il demeure propriétaire du bien. Les coûts fixes engendrés par ce mode de financement sont les même quel que soit la taille de l'entreprise (preneur).
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Conclusion La problématique centrale de cette deuxième partie consiste à déterminer s’il est avantageux pour l’entreprise de recouvrir au crédit-bail ou à un crédit classique pour le financement de ses investissements. Nous avons identifié les différentes niches fiscales qui ont permis de confirmer les résultats de nos travaux de recherche. La comparaison entre le financement en crédit-bail et le financement par emprunt réalisée dans le cadre de ce travail de recherche démontre que la décision de choix entre les deux modes de financement est fonction de la nature du matériel à financer et de plusieurs éléments qui différent d’un bien à un autre. Pour une société comme Marsa Maroc, le crédit-bail procure une meilleure garantie pour la banque qui reste propriétaire. De plus l’acquisition ne pénalise pas le bilan car le montant ne figure pas au passif. Les échéances de loyers passent directement en charge. Finalement, c’est à une vision globale du crédit-bail que le présent travail veut entrainer le lecteur, et j’espère que la société pourra prendre en considération le leasing comme mode de financement dans la future.
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Bibliographie : Ouvrage : TOUTE LA FINANCE, chapitre 8 : choisir et planifier les financements, pages 375 à 377 par HERVE Hutin
Finance d’entreprise « chapitre 25 : le financement par crédit-bail » par J. Berk & P. DeMarzo – G. Capelle-Blancard, N. Couderc & N. Nalpas
Les Techniques de Banque de Crédit Et de Commerce extérieur au Maroc, « Section VIII : Crédit-bail ou leasing »
5ème édition 2007,
par
BERRADA Mohamed Azzedine.
Mémoires & documents de la société : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc, Soukaina Ouafi Note d’organisation de Marsa Maroc, (Note de service N°08/DG/2012), juillet 2012
Webographie : « Le crédit-bail ou leasing » par CABINET SEDDIK (PDF) www.marsamaroc.co.ma www.coeurdumaroc.ma ,(crédit-bail ou leasing)
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ANNEXES
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CONTRAT DE CREDIT-BAIL Conditions Génerales
WAFABAIL
Dossier N°
CONTRAT DE CREDIT-BAIL (Réf. à rappeler dans toute correspondance.)
CONTRAT N° ENTRE LES SOUSSIGNES : NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR
NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE (« LE PRENEUR »)
WAFABAIL SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 150 000 000 DH ,5 Bd Abdelmoumen – CASABLANCA RC 35763 – IF 01084018 – Patente 33200012 Représentée par M. Karim IDRISSI KAITOUNI en tant que Président du Directoire, ci-après dénommé le Bailleur
CONDITIONS GENERALES Article 1 : COMMANDE LIVRAISON 1.1 : le locataire choisit le bien d'équipement et son fournisseur sous sa seule responsabilité. Le bailleur s’engage à commander le bien d'équipement au fournisseur une fois le contrat de location et ses annexes régulièrement signés. Le locataire prend livraison du bien d'équipement à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui. est exonéré de toute responsabilité quant à la construction, la livraison, la mise en service et le fonctionnement du bien d'équipement. A réception du bien d'équipement, il s’engage à signer avec le fournisseur un procès-verbal de livraison - réception constatant d’une part la conformité du bien d'équipement à ses demandes et d’autre part son bon fonctionnement. Si le bailleur invoque la péremption de la commande, faute de livraison dans le délai de trois mois de la date de la commande, le locataire devra rembourser immédiatement au bailleur, contre subrogation, les sommes éventuellement versées au fournisseur ainsi que les frais engagés. Il s’interdit de refuser le bien d'équipement pour tout autre motif qu’une non conformité ou un mauvais fonctionnement, auxquels cas, le locataire garantit par les présentes le bailleur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à cette occasion contre lui à raison des droits et recours du fournisseur et sera redevable, en outre, d’une indemnité fixée à 10 % du montant garanti. En cas de non conformité ou de mauvais fonctionnement, il doit informer, sans délai, le bailleur par un courrier énumérant les non conformités ou le mauvais fonctionnement et précisant qu’il refuse la livraison et s’interdit de conserver le bien d'équipement. Dans ce cas, le locataire s'engage à rembourser immédiatement au bailleur, contre subrogation, les sommes éventuellement versées au fournisseur ainsi que les frais engagés. Le bailleur peut, si bon lui semble, exiger comme condition préalable du règlement au fournisseur la remise du procès-verbal de livraison réception ou, considérer la commande et l’accord de location comme annulés à défaut de remise de ce procès-verbal conforme dans les trois mois de la date de l’accord de location. Les frais et taxes relatifs au transport, à l’installation, à la mise en marche et à l’obtention des accessoires incombent au locataire. Ce dernier doit informer le bailleur du lieu d’installation du bien d'équipement. A l’exception des bien d'équipements immatriculables, il s’interdit de transporter le bien d'équipement hors du Maroc. Le locataire fera son affaire personnelle, sans pouvoir en aucun cas recourir contre le bailleur, du remboursement par un fournisseur des acomptes que le locataire aurait éventuellement versés à ce dernier. 1.2 : Cas des bien d'équipements importés : Le locataire procédera lui - même, sous sa propre responsabilité et à ses risques, à l’importation du bien d'équipement commandé par lui, auprès du fournisseur étranger. Il souscrira notamment toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’acheminement du bien d'équipement jusqu'à son lieu d’installation. Le locataire s’engage à refacturer au bailleur le bien d'équipement au prix coûtant dès la fin des formalités d’importation et de dédouanement et à lui fournir tous les justificatifs concernant l’achat du bien d'équipement (factures du fournisseur étranger, DM3, factures du transitaire, d’assurances, avis de débit bancaire, fiche de liquidation douanière...) si le locataire le demande, le bailleur pourra s’engager auprès du banquier ou est domiciliée l’importation,, à couvrir les accréditifs ouverts au profit du fournisseur étranger. L’importation sera réputée d’ordre et pour compte du bailleur A titre de garantie le locataire signera un billet à ordre au profit du bailleur d’un montant égal à la valeur du bien d'équipement. Ce billet lui sera restitué dés paiement du 1er loyer. Tout règlement d’acompte effectué par le bailleur pour le compte du locataire à quelque titre que ce soit et notamment en couverture d’engagements bancaires ou de frais de dédouanement et d’approche donnera lieu au versement par le locataire de préloyers tels que prévus à l’article 2. Article 2 : PRISE D’EFFET ET CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION. Après remise du procès-verbal de livraison - réception ou d’un avis de mise à disposition signé par le client et le fournisseur, le bailleur est autorisé à payer celui-ci et la location prend effet dès la date de livraison du bien d'équipement ; un échéancier des termes de loyers est alors remis au locataire. Jusqu’à cette date, le locataire ne peut être que dépositaire et gardien-responsable du bien d'équipement qu’il détient. Les loyers sont payables suivant l’échéancement convenu. Si le locataire a la jouissance du bien d'équipement avant la prise d’effet de la location ou le conserve après résiliation du contrat, il est redevable d’indemnités d’utilisation de mêmes montant et périodicité que les loyers, sans que le paiement de celles-ci emporte remise en vigueur du bail. Le locataire s’engage à verser au jour fixé, le montant des loyers, tel qu’il est défini dans les conditions particulières. Les loyers et les accessoires y afférents sont portables et non quérables, les paiements sont effectués par prélèvements sur un compte bancaire du locataire. Ce dernier autorise ces prélèvements conformément à l’ordre de domiciliation irrévocable et permanent qu’il donne à l’établissement bancaire qui tient son compte. Le locataire s’engage à maintenir cet ordre pendant toute la durée de location. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir au bailleur, 15 jours au moins, avant l’échéance dont la domiciliation doit être modifiée. A défaut, les éventuels frais de retour et intérêts de retard resteront à la charge du locataire ainsi que tous les frais occasionnés par cette modification.
En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les effets de changements intervenus. Dans le cas où le bailleur aurait, avant la livraison du bien d'équipement, versé à un fournisseur une somme quelconque, au titre de l'achat du bien d'équipement, le locataire sera redevable au bailleur d'intérêts calculés au taux de 1% par mois plus taxes, pour la période allant de la date du versement de ladite somme par le bailleur à la date de livraison du bien d'équipement. Ces intérêts seront prélevés sur le compte du locataire lors de la perception du premier terme du loyer. Ils seront acquis au bailleur en tout état de cause. Sans préjudice de résiliation du contrat, ainsi qu’il est prévu à l’article 6, tout retard de paiement de tout ou partie d'un terme de loyer et des accessoires y afférents entraînera le paiement par le locataire d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, le tout majoré de la TVA et/ou de toutes autres taxes en vigueur, et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé ou retour d’échéance donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 500 DH plus taxes. Article 3 : UTILISATION - ENTRETIEN - DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR. Le locataire est le gardien du bien d'équipement et en est responsable dans les termes de l’article 88 du Dahir formant code des obligations et contrats. Il est seul responsable de tout dommage survenant du fait de ce bien d'équipement, quelle qu’en soit la cause.Il doit se conformer aux lois et règlements concernant la propriété, la détention et l’usage et ce, à ses frais. Dans le cas où le bien d'équipement serait un véhicule, le locataire qui est en le gardien, sera seul responsable des infractions pouvant résulter tant du fait du véhicule que de celui du locataire ou de ses préposés. Toute contravention sera à la charge du locataire qui devra se conformer notamment aux lois et règlements afférents à l'assurance, à la réglementation douanière, aux prescriptions du Service des Mines et de toutes les administrations, aux textes fiscaux et parafiscaux relatifs à la possession et à l'utilisation des véhicules. Il s’engage notamment à respecter toutes réglementations sur l’environnement, présentes et à venir. Il prend à sa charge tous les coûts qui peuvent résulter de l’obligation de mettre en conformité les bien d'équipements auxdites réglementations, que cette obligation incombe au bailleur ou au locataire. Par dérogation à l'article 638 du Dahir formant code des obligations et contrats, tous les frais nécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations du bien d'équipement sont à la charge du locataire. Le locataire doit maintenir le bien d'équipement en bon état et payer toute réparation ou remplacement de pièces usées. Aucune transformation du bien d'équipement ne pourra être entreprise sans l'accord préalable et écrit du bailleur. Tout élément ou équipement incorporé par le locataire au bien d'équipement devient de plein droit la propriété du bailleur sans que celui-ci soit redevable d’une quelconque indemnité. Le locataire sera le seul responsable à l'égard du bailleur des opérations éventuelle de dépose, de transfert, de réinstallation et de remise en état du bien d'équipement. Le bailleur peut procéder ou faire procéder à toute inspection du bien d'équipement et vérification de son fonctionnement. Il doit accomplir aux lieu et place du bailleur toute formalité imposée aux propriétaires de véhicules, le bailleur lui donnant en tant que de besoin mandat à cet effet ; il est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises ainsi que les véhicules eux mêmes. Le locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété du bailleur ; ainsi, sont interdits le gage, le prêt, la sous-location du bien d'équipement sauf autorisation préalable et écrite du bailleur. Le locataire devra apposer, à ses frais, sur le bien d'équipement une plaque indiquant le droit de propriété du bailleur de façon à ce que les tiers en soient informés et veiller à ce que ladite plaque reste apparente pendant toute la durée de la location. Le locataire devra, en cas de saisie, réquisition, confiscation, immobilisation et vol du bien d'équipement, en informer le bailleur dans les quarante-huit heures par lettre recommandée et, le cas échéant, faire connaître à tout tiers concerné le droit de propriété du bailleur; en cas de saisie, le locataire devra en obtenir mainlevée à ses frais. Il est responsable de tout dommage qui peut résulter du défaut ou du retard de l'information du bailleur. Le locataire devra faire savoir, par acte extrajudiciaire, à tout créancier au profit duquel il viendrait à nantir son fonds de commerce, que le bien d'équipement n’est pas sa propriété et en justifier à première demande du bailleur. Si le locataire n’est pas propriétaire du local ou du terrain où est installé le bien d'équipement ou s’il cesse de l’être avant l’expiration de la location, il devra notifier immédiatement au propriétaire de l’immeuble par acte extrajudiciaire que le bien d'équipement loué ne lui appartient pas et se trouve exclu du privilège de l’article 1250 du code des obligations et contrats ainsi que du droit de rétention prévu à l’article 684 dudit code. Si le locataire hypothèque le local ou le terrain où est installé le bien d'équipement, il devra faire connaître à ses créanciers que le bien d'équipement n’est pas sa propriété et qu’il ne pourra en aucun cas être compris dans la sûreté dont ils sont bénéficiaires. Article 4 : GARANTIES. Le bailleur qui aura accompli l'essentiel de ses obligations en passant commande au fournisseur n'encoure aucune responsabilité du fait dudit fournisseur vis-à-vis du locataire. Il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le bien d'équipement loué ou dans l'exécution des prestations et garanties, que ce soit pour obtenir des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat ; en contrepartie de cette renonciation, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur y compris l'action de résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le bailleur lui donne en tant que de
besoin mandat d'ester, à condition d'avoir été mis en cause. Tous les frais y afférents seront à la charge du locataire. En cas de résolution de la vente, le présent contrat est résilié à la date du prononcé de ladite résolution par une décision de justice devenue définitive. En conséquence de ce qui précède, le locataire est redevable, outre des loyers impayés à cette date, d'une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location augmentée de la valeur résiduelle prévue audit contrat. Cependant, le bailleur imputera au paiement de cette indemnité les sommes effectivement reçues du fournisseur du bien d'équipement en restitution du prix au titre de la résolution de la vente et ce, dans la limite du montant de l'indemnité. L'indemnité est majorée de la TVA et/ou toutes autres taxes en vigueur et est exigible au jour de la résiliation. Dans tous les cas le locataire qui choisit le bien d'équipement et le fournisseur sous sa seule responsabilité assume les risques de la chose louée et garantit au bailleur le paiement des sommes dont le vendeur serait redevable au titre de la résolution de la vente en vertu d'une décision judiciaire et ce, dans la limite du montant de l'indemnité de résiliation ci-dessus visée. Article 5 : ASSURANCES - SINISTRES - INDEMNITES. A partir de la livraison et tant que le bien d'équipement restera sous sa garde, le locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit ; il est responsable, en qualité de gardien, de tout dommage causé par le bien d'équipement dans toutes les circonstances. Il s'oblige en conséquence à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile illimitée ainsi que celle du bailleur , et une assurance pour son compte couvrant tous les risques de dommages ou de vol subis par les bien d'équipement loués. Le locataire s’engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du contrat, à payer directement les primes à la compagnie et à en justifier le paiement sur simple demande du bailleur. Les polices devront stipuler que toute indemnité due par la compagnie d'assurance est déléguée au profit du bailleur et comporter une clause de renonciation aux recours contre ce dernier. Le locataire doit informer sans délai le bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de sinistre total ou de vol, le présent contrat est résilié de plein droit et le locataire doit verser au bailleur à titre forfaitaire une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location, augmentée de la valeur résiduelle prévue au contrat, sous déduction de l'indemnité éventuellement versée par la compagnie d'assurances, et majorée de la TVA et/ou de toutes autres taxes en vigueur et exigible au jour du sinistre. Pour un sinistre partiel, en cas d'insuffisance de l'indemnité reçue de la compagnie d'assurances, le locataire est tenu de parfaire la remise en état complète du bien d'équipement à ses frais. Article 6 : RESILIATION DU CONTRAT. 6.1: Résiliation à la demande du Preneur Le Preneur pourra mettre fin au présent contrat avant la date de son expiration, à charge par lui de verser au Bailleur une indemnité égale au montant des loyers et accessoires restant à courir jususqu’au terme du contrat, majorée de la valeur résiduelle et des taxes en vigueur. 6.1: Résiliation de plein droit Le contrat est résilié de plein droit dès restitution du bien d'équipement loué. Le contrat est également résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse, dans l’un des cas suivants : non respect de l’un des engagements pris par le locataire au présent contrat Défaut de paiement d’un terme à son échéance ou de toute somme due en vertu du contrat Cessation d’activité - Cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du locataire, détérioration, destruction ou aliénation du bien loué quelque soit la forme de cette aliénation ( apport en société, fusion, absorption, scission) - Changement de forme sociale - Perte ou diminution des garanties fournies - Décès du locataire. Le bailleur pourra également résilier de plein droit le contrat, et sans obligation d’envoi d’une lettre de mise en demeure, si le locataire est en état de : Redressement judiciaire - Liquidation amiable ou judiciaire - Faillite - Cessation d’activité pendant plus de trois mois. La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle prévue au contrat, le tout exigible au jour de la résiliation, et portera intérêts au taux de 1% par mois à compter de la date de la résiliation. Dans le cas où le bien d'équipement resterait en la possession du locataire, après résiliation, l’indemnité serait diminuée des redevances d’utilisation effectivement encaissées. Si après reprise par le bailleur, le bien d'équipement est revendu ou reloué, l’indemnité telle que stipulée ci-dessus sera diminuée comme suit : a) en cas de revente, des sommes - nettes de frais relatifs au bien d'équipement et à la vente effectivement perçues de l’acquéreur, b) en cas de nouvelle opération, du capital ayant servi de base à la relocation, net des frais relatifs au bien d'équipement et à l’opération L’indemnité et les intérêts sont majorés de la TVA et/ou de toutes autres taxes en vigueur, ainsi que tous frais et honoraires rendus nécessaires pour son recouvrement. Si le contrat est résilié pour l’un des motifs visés au présent article, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire aux présentes, le bailleur ou l’une des Sociétés de son Groupe seront, si le bailleur y a convenance, résiliés de plein droit. Article 7: FIN DE LA LOCATION S’il en manifeste l’intention au moins trois mois avant la date d’expiration de la période de location, le locataire peut, s’il le désire, acquérir le bien d'équipement pour le montant de la valeur résiduelle définie aux conditions particulières, ou demander à renouveler la location au delà du terme prévu initialement.
7.1 : Levée de l’option d’achat Le montant de la valeur résiduelle devra être réglé au Bailleur au plus tard la veille du jour d’expiration de la location. 7.2 : Restitution du bien d'équipement Si le locataire n’a pas demandé le renouvellement, ni levé l’option d’achat qui lui a été consentie ou bien si la location a été résiliée par le bailleur en vertu de l’article 6, le locataire devra restituer le bien d'équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement et, si le bien d'équipement est un véhicule, tous les documents qui y seraient attachés ( carte grise, attestation d’assurance, vignette notamment ). Le locataire s’engage, par ailleurs, à signer - en cas de besoin- en faveur du bailleur tous documents nécessaires pour la récupération, la vente ou la relocation de ce bien d'équipement à un tiers. Le locataire sera seul responsable des dommages subis ou causés par le bien d'équipement jusqu’à la date de restitution effective de ce dernier. La restitution devra avoir lieu, dans les cinq jours qui suivront l’expiration ou la résiliation de la location, au lieu indiqué par le bailleur. Le bailleur se réserve de déléguer toute personne susceptible de prendre possession du bien d'équipement en ses lieu et place et avec les mêmes droits notamment quant à l’état du bien d'équipement et aux frais de remise en état éventuellement nécessaires qui seraient à la charge du locataire dans tous les cas. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire est dans l’incapacité de restituer le bien d'équipement à l’expiration du contrat, il est redevable d’une indemnité correspondant à la valeur résiduelle prévue au contrat majorée de 10 %. Le versement de cette indemnité par le locataire ne fera pas obstacle à l’exercice par le bailleur de toute action tendant à la restitution du bien d'équipement Tous les frais entraînés par la restitution ( frais de transport, assurance, etc...) ou par la remise en état du bien d'équipement seront à la charge exclusive du locataire 7.3 : Renouvellement à la demande du preneur A l’expiration de la durée pour laquelle le présent contrat est conclu . le preneur pourra s’il le désire. En obtenir le renouvellement sur sa demande. Dans ce cas les conditions de ce renouvellement seront librement renégociées entre les parties en fonction des éléments de fait prévalant lors de ce renouvellement. Article 8: ENREGISTREMENT. Le bailleur procédera, aux frais du locataire, à l’enregistrement du présent contrat. Le locataire s’engage à fournir immédiatement au bailleur, sur simple demande de ce dernier, toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour l’enregistrement du présent contrat. Il s’engage en outre à notifier immédiatement au bailleur tout changement qui interviendrait dans l’identification de son entreprise ( raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du commerce, siège social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale etc...) ou dans le lieu d’utilisation du bien d'équipement. Article 9 : TAXES - FRAIS . Les impôts, taxes et frais de toute nature présents et à venir, portant sur la location, la détention et l’utilisation du bien d'équipement (notamment la taxe urbaine, la taxe d’édilité et, la vignette, la taxe d’immatriculation, la taxe à l’essieu, etc... si le bien d'équipement est un véhicule ), de même que les frais et taxes sur les échéances impayées, sur les intérêts de retard et sur les dommages et intérêts seront à la charge exclusive du locataire. De convention expresse, tous les frais, de quelque nature qu’ils soient, rendus nécessaires à l’occasion de la signature et de l’exécution du présent contrat, seront supportés par le locataire qui s’y oblige. Article 10 : REGLEMENT AMIABLE - LITIGES - ELECTION DE DOMICILE. En conformité avec les dispositions de l’article 433 du code de commerce, il est expressément convenu que tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une clause quelconque du présent contrat de crédit-bail devra tout d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A cet effet la partie demanderesse fera connaître l’objet de sa réclamation à l’autre partie concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’adresse indiquée dont changement aura été notifié à l’expéditeur. Dans les quinze jours de la date de mise à la poste de cette lettre. Le destinataire devra faire connaître de quelle manière il entend satisfaire à la réclamation dont il fait l’objet. En cas de non-retrait de la lettre par son destinataire ce dernier sera présumé s’être refusé à tout règlement amiable sauf s’il s’est manifesté entre-temps. Si un accord intervient. il sera constaté par procès-verbal ou tout autre document en tenant lieu. Si aucun accord n’est intervenu dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de ladite lettre la partie intéressée pourra alors faire valoir ses droits en application des autres clauses du présent contrat. Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et ses annexes ou avenants seront de la compétence des tribunaux de Casablanca. Tous les frais et taxes ainsi que, à titre de dommages-intérêts, tous honoraires d’avocats ou auxiliaires de justice que le bailleur pourrait être amené à exposer pour faire valoir ses droits contre le locataire dans une instance où le bailleur aurait gain de cause, seront à la charge exclusive du preneur. Pour l’exécution du présent contrat et ses annexes ou avenants, les parties font élection de domicile à leur siège respectif. Article 11 : PUBLICITE. Le présent contrat sera conformément aux dispositions de l’article 436 du code de commerce publié à l’initiative du bailleur par inscription sur le registre spécial qui sera ouvert au registre de commerce du lieu d’exploitation de l’établissement de ce dernier. Cette inscription sera renouvelée à la diligence du bailleur avant l’expiration d’un délai de cinq ans.
Fait à ...................................., le .................................. Cachets et signatures précédées de la mention « Lu et Approuvé » :
Le Locataire
Le Bailleur
CTCB980601
WAFABAIL
CONTRAT DE CREDIT-BAIL Conditions Particulières
Dossier N°
ENTRE LES SOUSSIGNES : NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR WAFABAIL SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 150 000 000 DH ,5 Bd Abdelmoumen – CASABLANCA RC 35763 – IF 01084018 – Patente 33200012 Représentée par M. Karim IDRISSI KAITOUNI en tant que Président du Directoire, ci-après dénommé le Bailleur
NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE Représentée par M. Ci-après dénommé le Locataire
Il a été convenu ce qui suit, connaissance prise des Conditions Générales de Crédit-Bail jointes à ce document : I – COMMANDE ET ENGAGEMENT DE PRENDRE A BAIL : Le Bailleur passe commande au Fournisseur ci-contre
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR
des matériels ci-après, choisis directement par le Locataire, et que celui-ci s’engage à prendre à Bail N°
Description
Prix HT
TVA
Prix TTC
TOTAL II – ADRESSE D’UTILISATION
:
III – DUREE IRREVOCABLE
:
60 mois
IV – VALEUR RESIDUELLE de la facture proforma : XXX MAD
:
1% du prix définitif HT de facturation des matériels, soit sur la base
V – ECHEANCEMENT ET MONTANT DES LOYERS : Le premier terme de loyer sera exigible le jour du commencement de la location déterminé selon les Conditions Générales du contrat. Les loyers seront payés en 60 termes exprimés en pourcentage du prix définitif HT de vente du matériel, soit XXX % sur la base de la facture proforma : XXX MAD HT Ce loyer mensuel est fixe sur les 60 premiers termes du contrat. Il est variable à partir du 61 ème terme indexé sur la base du taux moyen pondéré des Bons du Trésor à 5 ans tel que calculé sur le semestre civil précédant la date de révision, soit la date d’anniversaire du présent contrat, majoré de la marge fixe et égale à points de base. La variation des loyers donnera lieu à rédaction d’un avenant signé entre les deux parties et précisant les nouvelles valeurs de levée d’option anticipée. VI – STIPULATIONS PARTICULIERES
Fait à
, le LE LOCATAIRE
Signature légalisée précédée de « Lu et Approuvé » + Cachet
LE BAILLEUR
